LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 39 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 512, 388-1, 464, alinéa 2, 593 du Code de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 à 34 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591

Aux termes de l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

PMO..., domiciliée [...] , 670°/ à Mme PE... WID..., domiciliée [...] , 671°/ à M. FXU... HGM..., domicilié [...] , 672°/ à Mme VE... VB..., 673°/ à M. YSL... DZP... VHK... VSP... VMX... PAV...

700 du code de procédure civile, - condamné la société AJAKS aux dépens qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

410 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 673 du Code civil, R. 635-1 du Code pénal, 591 et

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 376 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à

qu'en vertu de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire comme c'est le cas en l'espèce, la décision doit être préalablement notifiée à l'avocat du destinataire

1240 du code civil, ensemble, le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 22.

654, 657, 658 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, si la signification d'un acte ne peut être faite à personne, elle est faite à domicile, la copie de l'acte n'étant

1382 devenu 1240 du code civil qu'elle a violés. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18.

678 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'exception au principe de l'interdiction prévue par l'article 678 du Code civil ne s'applique que lorsque le fonds sur lequel s'exerce

elle l'a fait sans violer les articles 1139 du Code civil et 673 et suivants du Code de procédure civile ; Mais attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre

code de procédure civile.

[I] [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

937 et 938 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon