14, 683 et 684 du code de procédure civile, 21 et 23 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte

699 du code de procédure civile, . à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

682, 1313, 1317 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Le tribunal, observant qu'il n'était pas établi que la parcelle [Cadastre 3] n'appartiendrait plus aux consorts [F], et ayant rappelé les dispositions des articles 686, 688, 691 et 695 du code civil relatifs

l'existence de l'envoi de la lettre recommandée" prévue par l'article 686 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai

450 du code de procédure civile

682 du code civil une servitude de passage.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

[Z] [L] sur le fondement de l'article 564 et de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile sont rejetées. M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les consorts X...-I...

1382 du Code civil, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 147, 150, 405 et 408 de l'ancien Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation

, 146 687, 146 688, 146 689, 146 690, 146 708, 146 717, 146 724, 146 734, 146 738, 146 744, 146 811, 148 735 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682, 695 et 702 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont

de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu les articles 575 alinéa 2, 2° et 684 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation

[G] [Y] et à Mme [H] [Z], son épouse, demandent, sur la base des articles 685-1 du code civil, 514, 516, 565, et 566 du code de procédure civile, de : - se voir dire recevables et bien fondés en leur