Il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Cpc.

[V] et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état au visa des articles 15, 16, 135, 780, 781, 782 et 803 du code de procédure civile, de : - Juger qu’il n’existe pas de cause grave et révélée depuis

, Prendre acte des protestations et réserves de la société SOLMAX France, Condamner la société CHARIER TP à payer la somme de 1 500 € à la concluante, sur le fondement de l'article 700 du CPC, Condamner

700 du CPC.

Il demande au juge de la mise en état de : " Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu l'ensemble des pièces du dossier ; o DECLARER

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du Code de procédure civile.

785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de : - M.ROCHE, Président - M.VERT, Conseiller - Mme LUC, Conseiller Greffier lors des débats : Mme CHOLLET ARRET - réputé

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° 101 Rôle n° 2024005752 DEMANDEUR (S) SAS RENTR Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 848 697 785

[G], dont distraction au profit de la SCP Junqua Lamarque, en application des dispositions de l'article 699 du cpc.

1154 du Code civil, * condamner APO à lui verser une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

Letellier 75015 PARIS Représenté par Maître Charles NICOLAS (Toque 69) substitué par Maître OUDEY, avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

73, 74, 789 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Vu les articles 56, 114, 654, 655, 693 du code de procédure civile, et 1369 du code

de l'article 699 du CPC, - de surseoir à statuer, conformément aux dispositions de l'article 313 du CPC, suite aux moyens de faux qu'il invoque dans la présente procédure, afin de lui permettre de saisir

[G] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les dispositions de l’article 789 et 961 du CPC, Vu l’article 54, 114 du CPC, Vu l’attestation de Mr [T] du 02/02/2024 (PJ13), Vu l’article 1302

article 700 du CPC. -Condamner les mêmes, pris in solidum, aux entiers dépens, dont distraction selon les règles de l'article 699 du CPC.

393 340 Représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Par cet acte signifié selon les modalités de l'article 656 du CPC, puis à l'audience du 30 avril 2024, Boucaut demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * la recevoir dans ses

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens en ceux compris les frais d’expertise A titre subsidiaire, Juger que la Société BEL ABRI a engagé sa responsabilité contractuelle en vertu de l’article 1231-1

section N° RG 21/00386 Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile