- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

La S.A.S. [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

pas l'existence d'un recel successoral, a privé de base légale sa décision au regard des articles 792 et 801 du Code civil dans leur rédaction applicable en la cause.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

408 et 55 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel A...,

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 mars 2026, Madame [J] [H] a demandé à la Cour, au visa des articles L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime et 1359 du Code civil,

1273, 1315, et 1338 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, devenu l'article L. 313-2 du Code de la consommation

  Code pénal Article 227 «   1.

décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Elle réclame paiement de la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'appui de sa demande, la C. G. S.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MARS 1981, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 53 ALINEA 1ER DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur

par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.