irrecevables par application des dispositions, précitées, des articles 905-2 et 524 du code de procédure civile.

SUR CE, En application de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné

Il convient de rappeler que : - la procédure dite à bref délai des articles 905 à 905-2 du code de procédure civile, dont relève de droit l'appel des ordonnances de référés, ne comprend pas de mise en

[B] [J] et Mme [V] [H] le 8 janvier 2024 et ceux-ci ont signifié la déclaration d'appel à la société Goelia Gestion dans le délai de 10 jours prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 910-4 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile.

Par ordonnance d'incident du 21 février 2023, la présidente de cette chambre, saisie par la société Bouygues Immobilier, a en application de l'article 905-2 du code de procédure civile, déclaré irrecevables

[H] [L] et Mme [K] [T] demandent à la cour, au visa de l'article 905-2 du code de procédure civile, de : -déclarer irrecevable la requête en déféré déposée et notifiée par le syndicat des copropriétaires

905-2 du code de procédure civile, DÉCLARER IRRECEVABLES comme tardives les conclusions portant appel incident de M.

Au demeurant, une telle régularisation est possible dans la mesure où elle est formalisée dans le délai pour conclure de l'article 905-2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article 905-2 du code de procédure civile dispose : A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le

[Z] [H] ont déposé des conclusions d'incident, sollicitant, sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile, que les conclusions et pièces de M.

Selon les prescriptions de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat

SUR CE, Sur la compétence du président de la chambre saisie pour statuer sur l'incident : L'article 905-2 du code de procédure civile, afférent à l'instruction des appels relevant de l'article

Par dernières conclusions du 11 septembre 2023, la SCEA de [Adresse 6] a demandé à la cour in limine litis et au visa de l'article 905-2 du Code de procédure civile de déclarer irrecevables Ies conclusions

450 du code de procédure civile.