909 du code de procédure civile avait été dépassé et invoquant l'article 6,de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Il résulte de l'article 909 du code de

795 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

En vertu de l'article 550 du code de procédure civile, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut-être reçu en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait

700 du code de procédure civile.

aux demandeurs ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

450 du code de procédure civile

909 du code de procédure civile, ensemble au regard des articles 4 et 860-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, en admettant même qu'on puisse faire abstraction des prétentions et

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile.

l'article 954 du code de procédure civile, il ne s'agit que d'une faculté, qui ne permet pas d'allonger le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile, - de les condamner au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu le mémoire commun produit ; Vu le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 et 593

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en réservant à la Selas Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 code de procédure civile.

L 411-1 et L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - renvoyé M.