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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
667d00cd2439f45aaa0425b5
3 avril 2024
3 avril 2024
application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9343e
13 juillet 2016
13 juillet 2016
384 et 385 du code de procédure civile, et qu'en application de l'article 568 du code civil la cour peut évoquer les points non jugés.
Source officielleChambre Commerciale
63d37a8ed1bc2605de4b4a4d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
905-1, 905-2, 911 et 914 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
6348fef363d497adffda3def
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 910 ' 4 du code de procédure civile énonce qu'À peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9321f1ed98b447f4338
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 janvier 2025, Mme [T] demande à la cour, au visa des articles 916 et suivants du code de procédure civile, 40, 122, 562 et 914 du même code, et de
Source officielleChambre civile TGI
6451fba548616ed0f8cd5156
2 mai 2023
2 mai 2023
3 janvier 2022 Aux termes de l'article 914 du Code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de
Source officielle7ème CH (PREMIER PDT)
67134bda208351cec65864e5
16 octobre 2024
16 octobre 2024
code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab684d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[Y] demande à la cour, au fondement des articles 74 et 113 et suivants du code de procédure civile, 550, 909 et 910 du code de procédure civile, de : - Déclarer l'appel interjeté par Mme [B] [U] [S]
Source officielle1ère Chambre
65b4b18f7ef77d000880b625
29 août 2023
29 août 2023
954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954.
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f20
15 janvier 2014
15 janvier 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628fb3
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201362
24 septembre 2015
24 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 914 du code de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd241bbc9a118c6c63f15
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Or, l'ordonnance a été signifiée le 21 décembre 2023 et n'a fait l'objet d'un d'appel que le 12 janvier 2024 ; en application de l'article 914 du code de procédure civile, l'appel de la société GECI doit
Source officielleChambre sociale 4-1
6789f228e53fca3659f67220
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201398
15 novembre 2018
15 novembre 2018
385, 550, 908 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt n'ayant pas condamné la société Royer et son mandataire et s'étant borné, sous le couvert de l'irrecevabilité des demandes
Source officielleChambre 1-5
63be62a413ef607c90ab62a0
10 janvier 2023
10 janvier 2023
914 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - de
Source officielleChambre civile TGI
63217222dbb9ccfcb0f37e1f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure dont distraction au profit de Me Martine LEVENEUR qui pourra les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb0f2fb6b835a39af45190
16 avril 2019
16 avril 2019
L'article 914 du code de procédure civile prévoit que les parties doivent soumettre au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation jusqu'à la clôture de l'instruction, par
Source officielleChambre 4 A
6a045bf0cdc6046d47946045
28 avril 2026
28 avril 2026
L'irrecevabilité des écritures, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, relève de la compétence de la cour d'appel, au regard de l'ancien article 914 du code de procédure alors
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75cb
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de l'appel Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement
Source officiellePage 36 sur 4473