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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206126_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2206861_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2101358_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2400299_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2200912_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502798_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2508834_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

; - il remplit les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active, conformément aux dispositions de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ; - contrairement à ce

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202794_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux terme de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63d379f3d1bc2605de4b48dd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

-2 du code de la consommation, 'la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401983_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2503122_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2310231_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2016 : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective,

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401628_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2306472_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203186_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02088_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles () ". 7.Aux termes de

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300950_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

L'article R. 262-5 de ce code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2403114_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2303358_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2101092_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle

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