de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

R. 151-24 du code de l'urbanisme

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait

L. 153-19 du code de l'urbanisme et de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - la procédure est entachée d'irrégularité en l'absence de la délibération motivée prévue à l'article L. 123-16

Aux termes de l’article R. 152-4 du code rural et de la pêche maritime : « La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 152-1

Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

programme d'aménagement et de développement durables n'ont pas toutes été débattues en méconnaissance des articles L. 103-3 et L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme

Le bailleur qui demande au juge-commissaire de constater la résiliation du bail en application de ces textes n'a pas à délivrer le commandement exigé par l'article L. 145-41 du code de commerce.

() aux articles (), L. 153-11 () du présent code () ".

Sur les demandes principales Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

bien fondée Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, «ྭtoute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 41 du code des pension de retraite des marins, devenu l'article L. 5553-15 du code des transports, les droits correspondant aux versements effectués par le propriétaire, armateur de navires de mer

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

les identifiant comme telles et de la signature du notaire, la cour d'appel a violé les article 8 du décret du 26 novembre 1971 et 1317 du code civil ; 3°/ que l'acte notarié est un tout cohérent et