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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68f9b8300a84a5e5f002176c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail
Source officielleChambre Sociale
653b597d502b828318c4e4ea
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, met les dépens en frais privilégiés du passif de la liquidation judiciaire de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6960e12fcdc6046d47bbf2b9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu l'article L 3253-8 du Code du Travail Vu l'article L 3253-17 du Code du Travail Vu l'article D 3253-5 du Code du Travail Vu l'article R.1455-5 du Code du travail Vu les article L 625-1 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68e89498d8f6cc6d55dd3e84
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
633fc392e633183e2ee17c89
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de la liquidation judiciaire pour les sommes issues de la rupture d'un contrat de travail prévu par l'article L. 3253-8 3° du code du travail, que M.
Source officielleChambre Sociale
633fc392e633183e2ee17c8b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de la liquidation judiciaire pour les sommes issues de la rupture d'un contrat de travail prévu par l'article L. 3253-8 3° du code du travail, que M.
Source officielleChambre Sociale
633fc392e633183e2ee17c8d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de la liquidation judiciaire pour les sommes issues de la rupture d'un contrat de travail prévu par l'article L. 3253-8 3° du code du travail, que M.
Source officielleChambre Sociale
633fc392e633183e2ee17c8f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de la liquidation judiciaire pour les sommes issues de la rupture d'un contrat de travail prévu par l'article L. 3253-8 3° du code du travail, que M.
Source officielleChambre 4-2
69d0a6e1cdc6046d47115f49
3 avril 2026
3 avril 2026
évalué le montant total des créances garanties aux articles L 3253-4 et suivants du Code du Travail, compte tenu du plafond applicable (articles L3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail), ne pourra s'exécuter
Source officielleChambre Sociale
63d0d61c81a7b805de12b68c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés L'article L.3253-8 du code du travail dispose que : «L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c637ca18b0008e5820e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[L] et l'AGS-CGEA de [Localité 8] ; - débouté les concluants de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [W] aux dépens.
Source officielle19e chambre
6260f99f6d9e13277d6e3a5a
20 avril 2022
20 avril 2022
L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et déclaré que
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd906a3
14 mai 2013
14 mai 2013
Y... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6757d9318bfc9d1050557b56
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L3253-15 du code de commerce dispose que 'Les institutions de garantie mentionnées à l'article L 3253-14'avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b5e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L3253-15 du code de commerce dispose que ' Les institutions de garantie mentionnées à l'article L 3253-14'avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b64
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L3253-15 du code de commerce dispose que ' Les institutions de garantie mentionnées à l'article L 3253-14'avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même
Source officielleChambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b6a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L3253-15 du code de commerce dispose que ' Les institutions de garantie mentionnées à l'article L 3253-14'avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même
Source officielle2e chambre sociale
65aa2744a34ad10008581a94
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par jugement du 19 décembre 2018, le conseil a statué comme suit : Ecarte la garantie de l'AGS au regard de l'article L. 3253-8 du code du travail, Fixe la créance de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202213
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L. 3252-9 (ancien article L. 145-8) et L. 3252-10 (ancien article L. 145-9) du Code du travail ; ALORS ENFIN ET ENCORE SUBSIDIAIREMENT QUE la sanction du manquement aux obligations prévues l'ancien
Source officielleChambre sociale
62775d22d604b3057d580cce
4 mai 2022
4 mai 2022
qu'il ne peut être tenu au-delà des limites légales de sa garantie, conformément aux dispositions des articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-13 et suivants, L. 3253-17 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du code
Source officiellePage 36 sur 266