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107 660 résultats pour « article L. 423-12 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2203658_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de l'application des dispositions de l'article L. 423-10 du même code ; - les autres moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300956_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301382_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206330_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400266_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309864_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; /2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2411354_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303970_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance./2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307574_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

la mention " vie privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02611_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304263_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203515_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106107_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L.423-1 et de l'article L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008070_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L.423-1 et de l'article L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2411557_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Et aux termes de l’article L. 413-7 du même code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205939_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 423-15, L.423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200430_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

articles R.425-11 à R.425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article 6 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2409400_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305775_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

L. 425-4, L. 425-10 ou L. 426-21. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400222_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle

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