Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

R. 111-2 du code de l'urbanisme, comme l'a jugé le tribunal ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des exigences des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ;

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

d'un défaut d'examen de sa ; - elle méconnaît le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code ;

Il soutient que : - la décision en litige qui ne mentionne pas son activité de gardiennage de chevaux est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; -

) de mettre à la charge de la commune de Beynes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il fait valoir que la requérante s'est vu délivrer une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 600-1 du code de l'urbanisme et ils disposent d'un intérêt pour agir ; - l'arrêté contesté délivrant le permis de construire a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du

Il soutient que la décision attaquée est : - est entachée d’incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît le 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L. 111-23 du code de l'urbanisme relatives à la restauration d'un bâtiment ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que le permis n'avait pas à être motivé en application de l'article L. 424-3 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également