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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605302_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312539_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301050_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600796_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

A... représenté par Me Ponsot, demande au juge des référés : D’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311011_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600453_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208596_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026719833

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600471_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311876_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500631_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531108_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B... doit être regardé, afin de donner à ses conclusions une portée utile, comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500414_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502179_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305695_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421352_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526504_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 522-1. » Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401988_20240810

Administratif

10 août 2024

10 août 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507312_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404502_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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