Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

X... n'avait pas été supprimé ; que le moyen ne peut être accueilli; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 14 de la convention collective nationale des journalistes et l'article 761-5 du Code

Sur l’absence de délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité

L. 761-5 du Code du travail et l'article 40 de la Convention collective des journalistes doit être calculée en fonction des seules années passées dans l'exercice de la profession de journaliste ou de

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en application de l'ancien article R. 5221-3 10° du code du travail, dans sa version en vigueur au moment du dépôt

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 2 du contrat prévoit la reprise de l'ancienneté de Mme A, son article 3 prévoit la reprise de sa durée de travail, son article 5 prévoit la reprise de sa rémunération, tandis que ses articles

B n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-l'indemnité de licenciement à calculer par l'employeur conformément aux articles L.1225-4, R.1234-2, L.3123-13 du Code du Travail.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de droit prévues par les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

Et aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

L'article 2 du contrat prévoit la reprise de l'ancienneté de l'intéressé, son article 3 prévoit la reprise de sa durée de travail, son article 5 prévoit la reprise de sa rémunération, tandis que ses articles