Enfin, aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique, applicable à la date de présentation du projet de décompte par la société SELE : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant

R. 2162-4 du code de la commande publique ; - SNCF Réseau a méconnu les dispositions de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique en ne procédant pas à l'allotissement des prestations ;

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il a été jugé de manière constante qu'en application des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution connaît, de

prévues par les articles L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande publique ; 3°) d'assortir cette injonction d'un délai maximum de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et d'une astreinte

par l'article R. 2192-27 du code de la commande publique ; - sa créance au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement n'est pas sérieusement contestable ; l'article 8.3 du CCAP prévoit une indemnité

Aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : " Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2143-17 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail : 8.

Vu : - le code de la commande publique ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3

Elle soutient que la commune a méconnu l'article R. 2181-4 du code de la commande publique.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 29 Juin 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L 2143-8 du code du travail.

L. 2192-13 du code de la commande publique, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D. 2192-35 de ce code d’un montant de 40 euros par facture impayée, soit une

Vu : - l'ordonnance n° 22LY00572 du 8 novembre 2022 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; -

R. 2123-6 du code de la commande publique, auxquelles l'Université Paris-Cité a expressément entendu se soumettre ; - le marché a été conclu au terme d'une procédure irrégulière ; l'acte d'engagement

R. 2143-6 et R. 2143-10 du code de la commande publique mentionnés dans le règlement de consultation ; par ailleurs, la société Cars Teyssié a produit les autres pièces et attestations en méconnaissance