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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2303507_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403969_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306356_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301152_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300627_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202409_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911125

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2205516_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2313600_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403665_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004106_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402785_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106122_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307834_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405624_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

équivalent retraite et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101615_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107235_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201267_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216342_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401654_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action

Source officielle

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