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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2400159_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502168_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300918_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de sorte qu'il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02636_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 423-1, ou le cas échéant de l'article L. 423-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312007_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412103_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de l'accord franco-tunisien ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401710_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502173_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa vie privée et familiale est en France, étant entrée régulièrement en France depuis l'Espagne, elle est devenue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208335_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500523_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Mme A C, née le 12 août 1993, de nationalité brésilienne, est entrée régulièrement en France le 24 février 2022 et a obtenu un titre de séjour le 4 juillet 2022 sur le fondement de l'article L. 423-2 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302472_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'un vie commune et effective de six mois en France
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00355_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500536_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 423 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501927_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il a sollicité le 14 octobre 2024 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la suite de son mariage
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401784_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette situation préjudicie gravement à sa vie personnelle et professionnelle puisqu'il ne peut pas travailler pour subvenir
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411264_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des 4° et 6° de l'article L. 312-11 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400417_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511217_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’accord franco-tunisien ne comporte aucun article 6-5 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404693_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2400399_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D, qui produit des pièces complémentaires ; qui reprend les conclusions et moyens de la requête et ajoute les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée
Source officiellePage 36 sur 9741