MOTIFS 1) Sur l'annulation du jugement Attendu qu'en application des articles 454, 458 du code de procédure civile et L1423-12 du code du travail, il convient de procéder à l'annulation du jugement

Il en a été de même de l'indemnité pour licenciement abusif, qui ne correspond pas à six mois de salaire en méconnaissance de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Selon l'article L1421-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire et est composé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.

Il n'est ainsi pas justifié, comme le fait remarquer l'intimé, du respect des dispositions de l'article R4323-106 du code du travail, qui dispose que : « l'employeur fait bénéficier les travailleurs devant

L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 23 années complètes et de la taille de l'entreprise, à une

Le jugement est confirmé de ce chef. 2 - Sur les conséquences de la nullité du licenciement indemnité pour violation du statut protecteur Selon l'article L1235-3-1 du code du travail, la nullité

moral commis par l'employeur, s'analyse, aux termes de l'article L 11 52 ' 3 du code du travail, en licenciement nul.

rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et de la remise de certificat de travail, de bulletin de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu

Sur les conséquences financières Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur du 01 mai 2008 au 24 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour une

L1235-3-1 du Code du travail, - 307,58'€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 107,72'€ nets au titre de l'indemnité légale de licenciement du 7 septembre 2017 au mercredi 16 janvier

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

L 1235-3 du Code du travail ; - 1 306,67 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 27 juin au 12 juillet 2014, - 130,66€ au titre des congés payés afférents ; -4 972,85 euros à titre

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 20 années complètes

L1235-3 du code du travail M.

L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 8 416euros en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement étant infirmé.

Par ailleurs, en application de l'article L1235-3 du code du travail applicable à l'espèce, l'ancienneté de Mme [P] étant supérieure à 2 ans et la clinique employant au moins 11 salariés, la salariée a