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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00196_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur les frais liés à l'instance : 5.
Source officielleChambre Sociale
68fc59c7af64986e40f71a9b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 24 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00429 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 30 Septembre 2024 APPELANTE : S.A.S [5]
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310133_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen tel que visés ci-dessus n'est de nature à susciter un tel doute. 9.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
687b275b30e6dd8e1529bea3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[Z] [T] [C] né le 01 Janvier 1996 à [Localité 4] ([Localité 6]) de nationalité soudanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7964
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e4c549ea05a7cd2dac
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par déclaration adressée le 5 mai 2020, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 10 avril 2020.
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f99968dee2c23d20f9f15
10 juillet 2024
10 juillet 2024
2020 à [Localité 17] (77) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0ea
8 avril 2025
8 avril 2025
de procédure civile, Vu les articles L561-5 et suivants et R561-5 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, • ORDONNER à la société TREEZOR de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327167_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleChambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc0
9 août 2023
9 août 2023
dans l'affaire opposant : APPELANTE : Société [5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me JAMAI-PERPIGNAA, avocat au barreau de PAU INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2327132_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad54
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Janvier 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307512_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Article 4 : L'Etat versera à Me Gilbert, avocate de Mme B, une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307515_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A une attestation de demande d'asile. Article 4 : L'Etat versera à Me Gilbert, avocate de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e80c25a97f0381f574e
6 mars 2014
6 mars 2014
dire que la société GAN PATRIMOINE est responsable des agissements de son mandataire, Monsieur [Y] tant à raison des dispositions de l'article L511-1 du Code des assurances et de l'article 1384 alinéa
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeb02b848dd6814c63ccd
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2e chambre cab. 4 - DIV Affaire : [J] [M] [P] [F] [O] C/ [B] [D] [A] [L] épouse [F] [O] N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYKP Nac :20L Minute N°25/
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400416_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500179_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Article 4 : L'État versera à Me Roilette, avocate de Mme C la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielleSURENDETTEMENT TJ
69ef2bebcdc6046d47b1979e
9 avril 2026
9 avril 2026
- 4 Rue des Fauvettes - 57200 BLIES EBERSING non comparant, ni représenté Madame [O] [A] demeurant Etage 1 Appartement 5 - 4 Rue des Fauvettes - 57200 BLIES EBERSING non comparante, ni représentée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104185_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il en va de même du certificat du 4 février 2020 du Dr.
Source officiellePage 36 sur 68