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4 114 résultats pour « article L731-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f68cdc6046d47b05646

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 36 sur 206

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TJ

Surendettement

68d1929cad61014a20841d26

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l’article L733-4, la commission peut imposer, par décision spéciale et motivée, un effacement partiel des créances.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6901ad9c748a422ad9535320

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

] la somme de 800,00 Euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

663a6b9972c3aeb182122fbb

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Mr [R] [H]) [Adresse 5] [Localité 7] non comparante, ni représentée ***** FAITS ET PROCEDURE Monsieur [H] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis le 23

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

651d0334fe8d588318c1afdb

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/273 N° RG 23/00546 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UER6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64cde6abe5a2b5d969490d98

Appel

4 août 2023

4 août 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/191 N° N° RG 23/00405 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAIQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

646c59fea63ed2d0f8757988

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

651d0334fe8d588318c1afe1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/276 N° RG 23/00549 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UES4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

651d0335fe8d588318c1afe5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/278 N° RG 23/00551 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UETL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888cccdc6046d47ba6e9a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a8d137e12c85000874ae11

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

ETRANGERS

695ca66175782d5f06ee85e2

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.751-2 du CESEDA a été abrogé sans être repris, l'article L751-10 du CESEDA est toujours en vigueur.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429752

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2009 et 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE BRICOMAN dont le siège est

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50556

Cassation

20 juillet 1982

20 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL, ET LES ARTICLES L751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'INSTITUTION DE RETRAITE DES REPRESENTANTS A ADRESSE A DEBELLEMANIERE

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a7b7cdc6046d478f4e61

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L713-1 alinéa 1er dispose que l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64e995e71b26a7d96977b614

Appel

25 août 2023

25 août 2023

- Sur la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle
CA

Se. étrangers

68e5f345e11beca089b88dc4

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L761-1 du code de justice administrative et l'a condamné aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e1fb74364b3ebed3bf04ec

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La commission peut également en vertu de l'article L733-7 imposer que les mesures prévues aux articles L733-1 et L733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671b359f2edfb0b58c05ef4d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité préfectorale Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Un étranger ne peut être placé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671b359f2edfb0b58c05ef4f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle