MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 1er octobre septembre 2025 Monsieur [M] [E] a formé appel de cette ordonnance en soutenant, au visa de l'article L741-3 du CESEDA, que le

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Délai de 30 minutes utile pour notifier les décisions administratives. Absence de détournement de procédure.

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article 3 de la même convention ; - elles sont contraires aux dispositions de l'article L721

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Aux termes de l'article L741-4, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, M.

Sur la capacité de remboursement du débiteur et l'existence d'une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par

Sur la prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

jours, au visa de l'article L 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[D] [V] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 30 janvier 2025 par M. LE PREFET DES ARDENNES à l'encontre de M.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

L'article L733-16 du code de la consommation dispose que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 et L733-7 ou celles prises par le juge

Monsieur [Y] [O] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du ceseda) et est en attente d'un transfert vers un État membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe (article L751-2) et il

Cette disposition ne se confond pas avec les causes de déchéance prévues par l'article L761 -1 du code de la consommation dont la sanction est la privation du débiteur du droit au surendettement.

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.