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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
658dcb5ee5473c8abb618c52
22 décembre 2023
22 décembre 2023
14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, o CONDAMNER in solidum : - le syndicat
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a52b033cf481c39a433c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’[16] fait valoir qu’au sens de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale, il y a lieu, dans l’assiette sociale, d’intégrer la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général
Source officielleSaisies immobilières
65a825fc228119c9032221a7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Société SELURL DEPREUX SEBASTIEN, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ARC EN CIEL VIE, ayant son siège social sis [Adresse 7], gérant Monsieur [O] [I] [Adresse 16
Source officielleVentes
6765c0f71ba1f209137b8a34
10 octobre 2024
10 octobre 2024
a saisi les droits réels appartenant aux époux [W] dans un immeuble soumis au statut de la copropriété sur la commune de [Localité 15], dans un ensemble immobilier dénommé "[Adresse 14]" sis [Adresse 16
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162be8f99b588421c5e38c0
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er Août 2007 - Tribunal de Commerce de NANTERRE - RG n° 2007J00610 ayant donné lieu à : Arrêt du 21 Février 2008 - Cour d'Appel de VERSAILLES Arrêt du 16
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013142439575e2f81dff
23 avril 2024
23 avril 2024
L’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l’une des listes dressées en application de l’article
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R 421-14 et R421-17 du code de l’urbanisme, R111-1, R111-2 et R111-27 du code de l’urbanisme (règlement national d’urbanisme), 2.1, U2 U4,U5,U6 et U8 du plan local d’urbanisme de [Localité 13], L 252
Source officielleJ.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac4b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R142-25 du code de la sécurité sociale (abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2).
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd50a9d5adc260623231
9 avril 2025
9 avril 2025
L211 16 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleRéférés
67875250fc8e837eda8a61fa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le 16 novembre 2022, Mme [B] [F] a contesté cette saisie administrative à tiers détenteur auprès du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-France au motif que les amendes réclamées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013842439575e2f81f3c
23 avril 2024
23 avril 2024
R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et du rapport mentionné à l’article L.142-10 du même code, et ce, dans les dix jours qui suivent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242b8d5cd4a875909196
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 25 septembre 2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca750ec0f14416cdeb0965
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l’une des listes dressées en application de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7510c0f14416cdeb0982
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l’une des listes dressées en application de l’article
Source officielle4ème Chambre Section 3
6717407f6a24f8a713323cc5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que: 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d6e
18 décembre 2014
18 décembre 2014
janvier 1982, Vu l'article 1382 du Code civil ; Vu les articles R313-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu le contrat de crédit bail régularisé entre la société GCE Bail et la
Source officielle5e Chambre
615e0e43c25a97f0381f541b
8 janvier 2015
8 janvier 2015
L'URSSAF rappelle que le délai d'un mois prévu par l'article R142-6 ne prévoit pas de sanction.
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc91
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R142-16-1 du code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928), et ayant pour mission de : * prendre connaissance de l'intégralité des documents détenus et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1957fb573af3160953e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par requête déposée le 10 mai 2022, Monsieur [K] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins
Source officiellePage 36 sur 108