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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de PARIS, toque : R143 substitué par Me Tahicia JOLY, avocate au barreaud de PARIS; toque : R143 INTIMÉS M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a50c033cf481c39a398f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielle3ème Chambre
670975e906866c0645d3bc74
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La surface pondérée ici prise en compte ne doit pas être confondue avec la notion de surface pondérée retenue dans le cadre de la fixation du loyer commercial telle que définie aux articles R145-3 et suivants
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28eba34ad10008581b56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par acte du 26 juillet 2022, la SAS [8] a interjeté appel de cette décision. Le 26 mai 2023, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre 2023 à laquelle elle a été retenue.
Source officielleSécurité sociale
60339638586d524b3581b435
16 mai 2017
16 mai 2017
Selon les dispositions de l'article D 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1 est abaissé, en application de l'article L 351-1 à soixante ans, pour les
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9e8c432ce7d11a700c6
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l’article 2224 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac2e
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61626b9ae62f7c490f224ef3
26 septembre 2013
26 septembre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 Septembre 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/12888 -
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea36
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Attendu qu'il apparaît, en application des dispositions de l'article 9 du code civil, qui pose le principe du respect de la vie privée, et de l'article 259-1, applicable à la procédure de divorce, qui
Source officielleServ. contentieux social
68e7a522033cf481c39a404a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9465
3 avril 2024
3 avril 2024
La SARL [5], dument représentée, a repris ses écritures reçues au greffe le 26 janvier 2024 et a sollicité ce qui suit : - annuler l'avertissement - débouter la CPAM de ses demandes au titre de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6319877051eeae4f1309d266
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[M] à payer à M. et Mme [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb81
27 septembre 2012
27 septembre 2012
A cette notification de créance, étaient annexés deux tableaux : *le premier intitulé "dossiers inclus dans la saisine" et portant sur 26 dossiers de patients pour un montant total de 6254,31 €, *le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a3d4f3671a27f9abbd
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.
Source officiellePS ctx technique
69d7fc7fcdc6046d47af49fb
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l’article R143-8 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 applicable à la date de l'exercice du recours par l'employeur, la caisse est tenue de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65a23f3d7ca18b0008e58379
12 janvier 2024
12 janvier 2024
à l'article R. 142-1.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa431e9a46d1f5a7698fd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e28c25a97f0381f52d0
5 février 2015
5 février 2015
[I] à hauteur de 1.000 euros outre une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleCH1 Loyers Commerciaux
6a0cddeacdc6046d473d9f87
19 mai 2026
19 mai 2026
délivrée le 19/05/26 aux services des expertises 1copies 1 certifiée conforme délivrée le 19/05/26 au service de la régie TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DU 19 MAI
Source officiellePage 36 sur 65