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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfe9f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleETRANGERS
62833c555a52a8057d991963
16 mai 2022
16 mai 2022
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/211 N° RG 22/00210 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZGP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 16 mai à 11h30 Nous E.
Source officielleRétentions
64476e953da6ded0f83d197f
22 avril 2023
22 avril 2023
Avril 2023 à Monsieur LE PREFET DE L'AUDE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 22 Avril 2023 à 14 H 15, Vu l'appel téléphonique du 22 Avril
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e7
9 juillet 2022
9 juillet 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e314982305d4c20435
13 août 2022
13 août 2022
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de rétention administrative: Au termes de l'article R743-2 du ceseda à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas
Source officielleRétentions
627218ee228a02057de67506
3 mai 2022
3 mai 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
627a014add6bd9057dc56c8e
9 mai 2022
9 mai 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e1
11 juillet 2022
11 juillet 2022
In lemine litis, il soulève l'irrecevabilité de la requête, au motif qu'en violation des articles R743-2 et L744-2 du CESEDA, la copie du registre du CRA comporte une mention selon laquelle la dernière
Source officielleRétentions
627a014add6bd9057dc56c8c
9 mai 2022
9 mai 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
69d9d6cbcdc6046d47d89ff8
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleJ.L.D.
6585e2af638cf45b25ce6b09
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleRétentions
6901af40748a422ad953ca45
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maryne BONGIRAUD, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu la décision du 22
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62760cdb593736057d78aac9
6 mai 2022
6 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 130/22 - N° RG 22/00243 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXGY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6350e51542150aadff23dd1c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/344 N° N° RG 22/00594 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGGF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
62f34a0f82b27805d4d3c084
9 août 2022
9 août 2022
Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue
Source officielleETRANGERS
631834890876004f131a5eaf
30 août 2022
30 août 2022
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01527 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO3S N° de Minute : 1537 Ordonnance du mardi 30 août 2022 République Française Au nom
Source officielleETRANGERS
63660b37bb0cef7f742792af
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non l'article L 742-4 du même code comme indiqué dans la déclaration d'appel.
Source officielleETRANGERS
66cd6c1643d91afd2383566e
23 août 2024
23 août 2024
[D] [G] par courriel de son conseil reçu au greffe de la cour le 22 août 2024 à 17H29 soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleJ.L.D.
6585e2a8638cf45b25ce6a35
22 décembre 2023
22 décembre 2023
détention N° RG 23/04092 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TOP ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
Source officielleJ.L.D.
658dcb98e5473c8abb618dc6
28 décembre 2023
28 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04156 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UTM ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
Source officiellePage 36 sur 119