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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501655_20250819
19 août 2025
19 août 2025
audience publique qui a eu lieu le 18 août 2025 à 15 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500742_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
eu lieu le 13 mai 2025 à 13 heures (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205889_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
lieu le 12 décembre 2022 à 9 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302069_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
l'audience publique qui a eu lieu le 19 avril 2023 à 11 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205049_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
publique qui a eu lieu le 13 octobre 2022 à 13h30 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205274_20221022
22 octobre 2022
22 octobre 2022
publique qui a eu lieu le 21 octobre 2022 à 14h heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205276_20221022
22 octobre 2022
22 octobre 2022
publique qui a eu lieu le 21 octobre 2022 à 14h heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206117_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
eu lieu le 9 décembre 2022 à 14h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5452
7 mars 2002
7 mars 2002
for by Article 175 § 1 of the Code of Criminal Procedure Effectiveness of the appeal provided for in Article L. 781 § 1 of the Code of Organisation of the Judiciary, introduced after the lodging
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500721_20250510
10 mai 2025
10 mai 2025
a eu lieu le 9 mai 2025 à 15 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300556_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
lieu le 23 février 2023 à 14 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302257_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'audience publique qui a eu lieu le 25 mai 2023 à 10 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleciv1
61372154cd580146773f2e21
16 octobre 1990
16 octobre 1990
vendus remplissaient ou non les conditions qu'il contenait, les services de la répression des fraudes ont commis une faute lourde de sorte qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0305DEC004985799
5 mars 2002
5 mars 2002
Il considère que le requérant ne pouvait ignorer l’existence et l’efficacité du recours fondé sur l’article L.781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100264
11 mars 2009
11 mars 2009
la résolution de la vente n'est pas la conséquence de la mesure de fermeture administrative dont elle a été frappée à tort, dans des conditions qui sont constitutive d'une faute lourde au sens de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004194398
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Il souligne en effet que les requérants ont omis d’engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100653
16 juin 2011
16 juin 2011
X... a effectivement exercées, la cour d'appel a violé l'article L. 781-1, devenu L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'en énonçant que le partage de la communauté et l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d281
14 septembre 2009
14 septembre 2009
Elle sollicite l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - constater qu'elle a toujours eu comme co-contractante la SARL IZA ; - dire que l'article L 781-1 du code du travail, devenu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02171
26 octobre 2011
26 octobre 2011
. ; que ces derniers ont saisi le 8 février 2006 la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, et présenté diverses demandes à ce titre ; qu'ils
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c459e1
3 mars 1992
3 mars 1992
X... au moment de l'accident, et de faire valoir l'exclusion de garantie dont elle bénéficiait ; qu'elle a assigné l'agent judiciaire du Trésor en réparation de ce préjudice sur le fondement de l'article
Source officiellePage 36 sur 3942