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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402723_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402794_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404196_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301993_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A B, expert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre sa mission aux non-conformités qui ne génèrent, pour l'heure, pas de désordres
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208193_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'expertise : 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00379_20220808
8 août 2022
8 août 2022
C F, représenté par Me Grenier, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401568_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, la SARL Mulinu d'Orzu, représentée par Me Molina, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300731_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A, représenté par Me Miram-Marthe-Rose, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale en vue de déterminer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302110_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La Ville de Paris a sollicité une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, dans le cadre des travaux entrepris à compter du mois de juillet 2023 en vue de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503637_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., représentés par Me Perraudin, demandent au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505539_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22147_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
- la mise en cause du bureau d'étude technique Brinas, en charge de la maîtrise d'œuvre du projet de construction de l'ouvrage satisfait à la condition d'utilité requise par les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407902_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407419_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, la commune de Marseille, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 et R. 532-1-1
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, l'EPFLI Cœur de France demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir le périmètre
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493367.20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par la Constitution du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, en vigueur à la date de la décision attaquée, repris à l'article L. 532-4 du code général de la fonction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307049_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Article 3 : L'expert déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305278_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Article 3 : L'expert déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02336_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00397_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative dans sa version applicable à la demande de la société Terelian : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée
Source officiellePage 36 sur 3724