En vertu du paragraphe XII de ce contrat, Mme [A] [C] s’est portée caution solidaire et indivisible du locataire.

Sans préjudice de l’application du chapitre XXIII du Livre IV de la quatrième partie du Code judiciaire, le jugement ordonne que, lorsque les lieux ne sont pas remis en état ou les travaux et ouvrages

Partant, il y a eu violation de cet article. 2.     Sur l’observation de l’article 1 du Protocole n o 1 26.

ou d'un établissement public qui n'aurait pas reçu la lettre prévue à l'article 6 ou à l'article 7 dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de justice

XII de ladite convention : "l'inobservation de l'une des clauses générales ou particulières de la présente convention pourra entraîner de plein droit sa résiliation sans indemnité un mois après mise en

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 18.

XI. - Le présent article est applicable dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Le mandat de vente qui a été conclu entre les parties le 4 janvier 2019 mentionne expressément, tant dans son intitulé, à la première page, qu'en son article XI, qu'il est consenti sans exclusivité, de

En premier lieu, aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa version applicable, en vertu du 2° du XIV de l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité

d’une « accusation en matière pénale   » dirigée contre la société requérante au sens de l’article 6 et, par conséquent, les dispositions de l’article 6 sont-elles applicables aux procédure litigieuses

A en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

  » Article 137 «   1.

Considérant que si la cotation des actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelle prévue à l'article 5 du chapitre I du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) est

XII.

  223, § 44), la Cour estime opportun d’examiner les griefs des requérants sur le terrain de l’article 9 de la Convention et de l’article 2 du Protocole n o   1.

définies par l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article 41 du décret du 30 décembre 1993 : " () / Lors d'un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la

Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent étre utilisés à d’autres fins que celles prevues au présent article ou à l’article L. 422-8 du code des assurances. Leur divulgation est interdite.