qu'exigé, les efforts de reclassement entrepris par l'employeur pour éviter le licenciement de Mme A ; - la décision était justifiée dès lors que le motif économique invoqué par la société April Mon Assurance

B ; - la décision était justifiée dès lors que le motif économique invoqué par la société April Mon Assurance constituait bien une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'elle avait par ailleurs

conseil envers les époux [R] lorsque ces derniers ont emprunté à la Société Générale la somme de 184 173, 39 € , étant observé par ailleurs que les pièces du contrat de prêt établissent qu'un contrat d'assurance

écarter l'exécution provisoire de droit, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires qui ont été reprises dans l'exposé du litige'; STATUANT à nouveau, JUGER : Que la société CNP ASSURANCES

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Philippe GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [N] [J] né le 30 Novembre

outre qu'elle revêt un aspect parfois sémantique, la T.V.A., qualifiée d'impôt étant nommée « taxe », n'est pas opérante ; qu'en réalité la T.C.A., même si elle frappe exclusivement les conventions d'assurance

Elle ajoute que le montant de la prime d'assurance était bien de 58,62 euros.

La livraison du bien était prévue au plus tard le 30 juin 2008.

Y... à payer à la société Groupe Gesco Assurances la somme de 13.000 € à titre de réparation de son trouble de jouissance, AUX MOTIFS QUE la société Groupe Gesco Assurances sollicite l'octroi de dommages

avis du 23 novembre 2005, que l'assuré puisse sur demande obtenir le rapport d'expertise établi à la suite d'un dommage qu'il a subi et susceptible de donner lieu à une indemnisation au titre d'une assurance

FAITS ET PROCÉDURE La Sa Pacifica exerce une activité d'assurance. A ce titre et pour les contrats d'assurance conclus, elle est redevable d'une taxe sur les conventions d'assurance (TSCA).

de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ont bien été respectées.  

[R] et la Sa Axa France Iard produisaient deux attestations d'assurance différentes bien que datées du même jour, le 30 mars 2012, et a retenu celle produite par le maître d'ouvrage qui lui avait été remise

aux termes duquel coexistaient deux assurés la SCI, propriétaire, et les occupants, M. et Mme Y... sans tenir compte du fait que la SCI était assurée au titre d'une assurance de biens et non au titre

X... est créancier de l'indivision d'une somme de 1 250, 85 € outre l'impôt foncier et l'assurance du bien indivis pour l'année 2011 ; Constate que le compte de l'indivision arrêté au 31 décembre 2011

, les cotisations d'assurance des biens, les frais pré-conditionnant le prêt, les frais de dossier, les frais de nantissement du fonds de commerce, le coût des souscriptions des parts sociales.

[V] [Z] ne peut justifier les sommes reçues par le prétendu remboursement de ces travaux ; Que, sur les frais d'assurance, le tribunal a écarté la prétention de M.

Le tribunal, par jugement du 25 juin 2012, a prononcé la nullité du contrat d'assurance et débouté M.

Attendu que le jugement a relevé dans ses motifs que toutes les demandes formulées dans le dispositif des conclusions récapitulatives de Monsieur [H] [I] sont dirigées contre les Mutuelles du Mans Assurances

bailleur en sa qualité de propriétaire, cette charge se cumulant avec l'obligation pour le preneur, pendant toute la durée du bail, d'assurer lui-même contre l'incendie son mobilier personnel et les biens