Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Adequat SA, ledit syndic demeurant à Lyon (2e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel

X... a omis de lui indiquer le kilométrage réel qui était de 253 053 km au lieu de 117 100 km indiqués sur le compteur, le prévenu affirme l'avoir bien informé verbalement du kilométrage réel, sans toutefois

débats en pièce n° 3 du bordereau annexé à ses conclusions pour l'audience du 19 novembre 2018 son échange de courriels avec le Golf de Mennecy-Chevannes duquel il résultait que les jardiniers avaient bien

qu'effectivement l'article 1er de l'avenant n 10 du 12 septembre 1973, exclut du champ d'application de celui-ci les entreprises procédant à l'extraction de pierres de construction, marbre et granit, bien

pas non plus la saisie-exécution qui s'en est suivie; que, d'ailleurs, l'acte du 24 juillet 1989 est qualifié de transaction, faisant état de la menace de certains créanciers du vendeur de saisir les biens

implanté le caveau de famille des vendeurs, l'action de Mme Y... tendant à faire respecter cette obligation contractuelle était de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et ce quand bien

Y... avait commis une faute en s'abstenant, en 1992, d'informer Mme X... des risques exceptionnels présentés par l'intervention, bien que ne commette pas de faute le médecin qui ne délivre pas à son patient

de commerce ; 2 / que la condamnation au paiement du passif d'une personne morale est subordonnée à l'établissement d'un lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif, si bien

demandé à la société Carrefour de contacter la société Pêche Normandie "dans les meilleurs délais afin de décider ensemble d'une solution réciproquement satisfaisante" ; 3 / qu'en se bornant à affirmer

profit économique tendant à faire fructifier le patrimoine du trust, qui est habituelle et destinée à satisfaire aux besoins d'autrui, s'apparente à une activité de mandataire chargé de la gestion de biens

que le document produit à la cour est bien l'original réceptionné », la cour d'appel, qui a fait peser sur la société la preuve impossible de l'absence de notification à sa destination d'une lettre

1 / que lorsqu'un plan de cession de l'entreprise a été adopté, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession ; que toutefois, lorsque certains biens

existe un doute sur l'identification de l'un des bijoux déclarés volés à Gênes en 1992, il n'en demeure pas moins que les deux autres bijoux ont été retrouvés en possession de Mme Y..., laquelle a affirmé

indivis à ses frais d'en rapporter la preuve, laquelle ne saurait résulter de la production de devis non acceptés, ni de son affirmation selon laquelle il aurait finalement renoncé à confier ces travaux

civile, alors, selon le moyen, 1 / que le quota de production que le salarié s'engage, au cours de l'exécution du contrat de travail, à atteindre constitue un élément du contrat de travail, quand bien

appel, le juge d'instruction a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de la chambre FNAIM de l'Immobilier de Paris de l'Ile de France et du Conseil Supérieur de l'Administration de Biens

écrites et orales que Jacques X... dispose d'autres ressources financières que celles qu'il veut bien déclarer ; qu'en effet, il affirme ne percevoir mensuellement que la somme de 600 euros, montant de

de l'administration requérante, quelles qu'en soit la forme, ces affirmations devant être corroborées par d'autres éléments de preuve, qu'il incombe à l'administration de produire; qu'en se référant,

X... qui aurait empêché l'octroi des prêts, la cour d'appel ne pouvait, sans priver à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du Code civil, affirmer que, si deux cautions étaient

des biens et du montant des revenus de la caution ainsi que de son endettement global. 5.