Arrêt 7.2.2017 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Pouvoir arbitraire et discriminatoire des autorités de proposer des changements quant au lieu, à la date ou aux modalités

au sein de l'établissement pénitentiaire ; - la notification tardive de ses droits au centre de rétention administrative.

CAISSE D'ERPAGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENRE [...] [...]

Ringeval, rapporteur public ; - et les observations de Me Cecere, représentant le centre hospitalier de Grasse. Considérant ce qui suit : 1.

travers des activités de bénévolat à la bibliothèque de Saint-Laurent-du-Pont ; qu'il a suivi une formation " Prépa compétences " à l'Afpa de Pont-de-Claix ; qu'il a suivi une formation numérique au Centre

  : irrecevable En fait – Le requérant, ressortissant congolais, fut détenu dans un centre fermé pour illégaux, alors que sa compagne, ressortissante belge, était enceinte de ses œuvres d’environ

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les droits en rétention s'exercent à compter de l'arrivée au centre de rétention administrative ; Attendu qu’en l’espèce M.

Après l'enregistrement, le Centre de la langue d'État soumit neuf candidats, dont la requérante, à un second contrôle de connaissance du letton.

constitution of an arbitral tribunal. 24.

du grave accident dont il a été victime le 28 avril 1984, dans l'exercice de ses fonctions, il est resté immobilisé pendant trois mois et a fait l'objet d'une rééducation fonctionnelle pendant deux cent

Les décisions des commissions d’arbitrage nécessitaient désormais une homologation du ministre des Finances pour pouvoir produire des effets.

le litige qui l'oppose au Centre national de la fonction publique territoriale ; 2°) de condamner le Centre national de la fonction publique territoriale à lui verser une indemnité de 20 000 F en réparation

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale

de médiation et d'arbitrage AIX MED avec l'accord préalable de toutes les parties expressément donné au magistrat ; 5°) de mettre à la charge de la compagnie AXA France IARD, les consignations, frais

par le président d'un tribunal de commerce par lesquelles celui-ci, saisi par M. et Mme B... de demandes de rétractation de précédentes ordonnances qui avaient prorogé le délai imparti à un tribunal arbitral

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué a statué sur l'exécution en France d'une sentense arbitrale ayant prononcé une condamnation pécuniaire

* Condamner la société GODEFROID à verser à la société SIDER EL HADJAR La somme de Un Milliard cinq cents ( sic ) trente-neuf Millions six cents quarantehuit Milles cents trente-quatre Dinars et soixante

frères (la société Y...), une première sentence arbitrale a déclaré fondée en son principe la demande de cette dernière société en paiement de dommages-intérêts ; qu'une seconde sentence arbitrale, rendue