R... ne détient que la nue propriété de ces parcelles.

rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si certains actes, comme la donation partage du 29 novembre 1991 par laquelle Mme Yvonne A... a donné à sa fille Georgette A... la moitié indivise en nue-propriété

La société SODAC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et au titre de la violation de son statut protecteur, alors

Auto Losange et qui, à ce titre, a eu connaissance du bilan clos au 31 décembre 1993, avait été informé du montant annuel de la location des locaux où s'exerçait l'activité de l'entreprise, il n'est nullement

X... a assigné les vendeurs en remboursement de la somme de 20 000 francs, soutenant que la vente était nulle du fait de l'absence des mentions prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, dans

un prix de 70 millions CFP, passant, dans un premier temps, par une mise en location-gérance de l'hôtel pendant une période de deux ans, et, dans un second temps, à l'issue de cette période, par la cession

des parts sociales seront établis au profit des consorts X..., et que " le présent protocole sera sans objet si la cession de parts sociales précitée n'est pas rédigée et réalisée à la date prévue " ;

Les trois nus- propriétaires ont concomitamment procédé à la cession de ces parts sociales.

pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de congés payés sur préavis et mise à pied

et de nul effet la cession.

S’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

d'homologuer la transaction bien que celle-ci n'eût pas encore reçu exécution et la SCP Silvestri-Baujet avait demandé à la cour d'appel de rejeter cette prétention en faisant valoir que la transaction était nulle

Z..., qui s'est engagé à les acquérir, 2 500 actions de la société GHB ; que la cession est intervenue le 7 mai 1991 ; que les pertes de la société étant plus importantes que ce qui avait été prévu, les

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

société Isba une facture du même montant dont elle a été réglée; qu'à la suite d'un protocole d'accord du 27 juillet 1987 les sociétés Isba et Saret sont convenues que le contrat existant entre elles était nul

, de la combinaison desquels il ressort que ne peut être régularisée par l'intervention d'un tiers en cause d'appel l'irrecevabilité tirée de l'application des règles "pas d'intérêt-pas d'action" et "nul

le plan de cession.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, un contrat cadre de cession de portefeuille avec commandement de payer aux fins de saisie vente ont été signifiés à la requête de la société LC