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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9180b
18 juin 2014
18 juin 2014
Il sera observé que les consorts B..., D... et E... précisent qu'à l'origine il existait une certaine ambiguïté sur la nature publique ou privée de ce chemin, mais reconnaissent clairement devant la cour
Source officielle2ème chambre section B
630ef9c1223d7c4f13705314
30 août 2022
30 août 2022
un chemin privé leur appartenant ; que ce passage est illicite et qu'il doit être ordonné sa cessation.
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88bf6
16 novembre 2006
16 novembre 2006
l'article L 162-1 du code rural, et il a allégué que le chemin litigieux était privé et que son utilisation ne pouvait résulter que son autorisation expresse en qualité de propriétaire.Subsidiairement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310018
12 janvier 2017
12 janvier 2017
par Mme [T] et son frère, même s'il mentionne l'année 1996, ainsi qu'en page 8 de ce même rapport, où le tracé B est décrit comme empruntant un chemin privé sur les parcelles [Cadastre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106890_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du règlement du PLUi, même s'il appartient à des propriétaires privés.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943e9
6 avril 2018
6 avril 2018
F... et BE...), un chemin commun entre sieurs U..., WP... et Q... commun entre eux, devant au chemin de Dijon (actuel boulevard Vaulabelle), derrière au ruisseau de Saint Martin dans laquelle partie se
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601097_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
136 25 0030 du 30 septembre 2025 délivré par l’adjoint délégué de la commune du Grand-Bornand accordant un permis de construire au profit de la SCI Les Granges pour la construction d'un chalet sis chemin
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603224d22bc4275bf9dd0b98
6 avril 2018
6 avril 2018
commun entre sieurs [F], [T] et [V] commun entre eux, devant au chemin de [Localité 4] (actuel [Adresse 7]), derrière au ruisseau de Saint Martin dans laquelle partie se trouve un puits'»'; Depuis
Source officielle2ème Chambre
65aa23f4a34ad10008581925
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[U] n'avait pas assuré le véhicule, alors même qu'il allait circuler, peu important que ce soit sur la voie publique ou sur un chemin privé, l'obligation d'assurance s'appliquant dans tous les cas.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb2295e2fbe7c90043517
11 janvier 2023
11 janvier 2023
rural : * ce chemin appartient au domaine privé de la commune et peut ainsi faire l'objet d'une prescription acquisitive
Source officielle1ère Chambre
6707701f81e733ee26982e7f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[R] [H], le tout pour un prix de 572 000 euros.
Source officielle1ère chambre
68d5a739876d446c8f4a4f7a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le gérant de la SCI OCEANE a fait réaliser par un expert judiciaire une expertise amiable concernant l’utilisation par Madame [Z] [P] d’une portion de chemin privé traversant sa propriété.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009033_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Est considérée comme une voie privée un chemin de plusieurs centaines de mètres de longueur et plusieurs mètres de largeur, desservant plusieurs propriétés et ayant reçu un aménagement suffisant qui rend
Source officielle1ère Chambre
65b0b9a88d0ccf000877e46b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
née [V], sont propriétaires d'un terrain situé à [Localité 12], cadastré lieudit '[Adresse 11]' section AC numéro [Cadastre 7], d'une contenance de 11 a 76 ca, ayant accès à la [Adresse 14] par un chemin
Source officielleChambre 1-2
626b808bd1fb03057d9a4e60
28 avril 2022
28 avril 2022
[H] de libérer le chemin d'accès menant à la résidence secondaire des époux [E], soit en leur confiant une clé permettant de débloquer à chacun de leurs passages le cadenas qu'il a posé sur la chaîne fermant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100030_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En troisième lieu, il ressort du dossier de la demande de permis de construire que la notice descriptive mentionne que " l'accès au terrain se fait via un chemin privé () carrossable bétonné qui dessert
Source officielle2ème chambre
DTA_2100018_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est desservi par l'avenue du Pinchinier, chemin privé dont l'accès est rendu non accessible au public par une barrière qui en restreint
Source officielle1ère Chambre
63d0d63281a7b805de12b734
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur la demande reconventionnelle concernant le chemin d'accès Monsieur [N] et Madame [B] font valoir que le chemin d'accès n'a pas été réalisé par Monsieur et Madame [D] conformément à leur engagement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001597_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
néfaste pour la voirie ne sont établis par les seuls photographies et témoignages que produisent M. et Mme C, alors par ailleurs qu'il résulte de l'instruction que la rue du Puits de Coudeil est un chemin
Source officielle1ère Chambre
62cfb20a548bc59fcf4f0f56
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[W]-[L] affirment que l'ancien muret et les anciens piliers posés sur leur propriété n'ont jamais délimité leur parcelle, raison pour laquelle ils s'estiment fondés à avoir placé des piquets sur le chemin
Source officiellePage 36 sur 1719