d'exécution que : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Sur l'irrecevabilité de son action pour absence de commandement préalable la SCI soutient principalement que l'article L 145-41 du code de commerce n'est applicable que dans le cas où il est demandé de

Le 31 octobre 2000, France Télécom accuse réception des bons de commandes de demande d'information préalable au dégroupage de la boucle locale.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En l'absence de commande préalable expresse, il appartient au salarié d'établir que l'employeur savait qu'il accomplissait des heures supplémentaires.

En pure perte dès lors que ces travaux qui n'ont fait l'objet d'aucune commande préalable des clients, n'ont pu faire l'objet d'une quelconque facturation.

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Ni la facture ni le certificat de cession ne mentionnent le kilométrage du véhicule à cette date, et les indications figurant sur le bon de commande préalablement établi sont illisibles.

civiles d'exécution, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l 'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

d'exécution dispose que « toute personne dont la créance paraît fondée dans son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

[F] demande l'annulation et qu'il qualifie de 'commandement de quitter les lieux' est en réalité, non pas un commandement de quitter les lieux, mais un commandement de payer les loyers prétendument impayés

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Elle prétend par ailleurs que la CRCAM était contractuellement tenue, préalablement à la mise en jeu du cautionnement, de lui signifier un commandement lui octroyant un délai de 15 jours pour permettre

Antinéa capital Sarl (les sociétés Antinéa), associé commandité, représenté par M.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement