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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512961_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409838_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210666_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504412_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504963_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303333_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503515_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528358_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410133_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530128_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Le présent litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521186_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le présent litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502265_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319880_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503812_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505909_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504198_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209791_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313270_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313742_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315053_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle

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