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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2404610_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... a versé aux débats un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire en techniques de cuisine, délivré par l’école supérieure de tourisme de Hanoï le 25 août 2016.
Source officielle8ème chambre
DTA_2215923_20230831
31 août 2023
31 août 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302065_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il soutient que si le motif opposé à la demande tiré de l'absence de reconnaissance du diplôme préparé est erroné, la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré de ce qu'elle ne peut
Source officielle11ème chambre
DTA_2400381_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04078_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04079_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques
Source officielle8ème chambre
DTA_2201986_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300640_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ila obtenu, le 18 avril 2018, le diplôme lui conférant le grade de spécialiste en médecine, option pédiatrie délivré par la faculté de médecine de l'université de Kinshasa.
Source officielle8ème chambre
DTA_2311505_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
de visa d'entrée en France, dont la saisine préalable à un recours contentieux est obligatoire à peine d'irrecevabilité de celui-ci, se substitue à la décision prise par l'autorité consulaire ou diplomatique
Source officielle8ème chambre
DTA_2317694_20250207
7 février 2025
7 février 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique
Source officielle11ème chambre
DTA_2409508_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l’autorité diplomatique
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505119_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'ont pas été méconnus.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018259598
18 décembre 2007
18 décembre 2007
de Vienne du 24 avril 1963 dès lors que les agents diplomatiques et consulaires remplissent des fonctions similaires à celles d'officier d'état civil ou de notaire ; que, dans ces conditions, la notion
Source officiellecr
61372610cd58014677422add
21 juin 2000
21 juin 2000
132--71, 222-36 alinéa 2, 222-37, 222-41 du Code pénal et 38, 434, 437, 417-5, 598 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, 5 de la Convention
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2208590-2350859
10 décembre 2007
10 décembre 2007
Quant aux intérêts protégés par les autorités suisses, la Cour estime qu’il est primordial, pour les services diplomatiques et pour le bon fonctionnement des relations internationales, que les diplomates
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2366
10 décembre 2007
10 décembre 2007
A la demande du gouvernement suisse, l’affaire a été renvoyée à la Grande Chambre conformément à l’article 43 de la Convention.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
69e9afadcdc6046d47381b7a
22 avril 2026
22 avril 2026
de garanties de représentation et ne représentant pas une menace à l'ordre public, Sur le fond, il ajoute qu'il n'existerait pas de perspectives raisonnable d'éloignement en raison des tensions diplomatiques
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041893787
15 mai 2020
15 mai 2020
et n'est pas détachable de l'exercice des pouvoirs du gouvernement dans la conduite des relations diplomatiques et, d'autre part, qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une
Source officielle8ème chambre
DTA_2201631_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D E, représenté par Me Medjnah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'autorité diplomatique française en Turquie du 14 septembre 2021 portant refus de délivrance d'un visa de long séjour
Source officielle8ème chambre
DTA_2408855_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Si le ministre fait valoir que l’intéressé ne dispose ni d’un diplôme équivalent à un CAP ou un BEP ni d’une expérience professionnelle avant mars 2023 en lien avec l’emploi en cause, il est toutefois
Source officiellePage 36 sur 1564