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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
65b15e1db9f94e98464d8818
24 janvier 2024
S’agissant du paiement par provision de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201366_20221205
5 décembre 2022
est non sérieusement contestable.
Juge des référés
DCA_24BX01422_20241029
29 octobre 2024
Sur le caractère non sérieusement contestable des créances alléguées : 5.
Chambre civile
68e7a50f033cf481c39a3a90
8 octobre 2025
S'agissant du paiement, par provision, de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge
Service des référés
6627fd1e42439575e2f7e31c
22 avril 2024
Sur la demande de provision pour non paiement des loyers S'agissant du paiement par provision de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300825_20240104
4 janvier 2024
En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de l'obligation : 6.
DCA_24TL01116_20240918
18 septembre 2024
comme non sérieusement contestable. 7.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205699_20221205
non sérieusement contestable d'un montant de 2 000 euros, en réparation de ce préjudice.
18° chambre 2ème section
69d6a7abcdc6046d478f4da1
8 avril 2026
lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
65a97b0219a7f19a78307b47
18 janvier 2024
Référés
66335b33c0d3e3fe99cadd43
16 avril 2024
contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2408124_20250915
15 septembre 2025
Sur le principe de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable suite à la prise en charge de M. E : 4.
68e88b533ea43407b9fbab03
9 octobre 2025
SCI J6 Demande provisionnelle au titre des loyers impayés S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance
2ème Chambre
62c91ad0f3eafe9fcf07600b
8 juillet 2022
L'APF fait grief à l'ordonnance d'avoir fait droit aux demandes de la société AACSEN alors que cette dernière ne justifie pas d'une créance non sérieusement contestable Elle fait valoir que la cession
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300048_20230417
17 avril 2023
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
DTA_2300060_20230420
20 avril 2023
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2211809_20220729
29 juillet 2022
DTA_2300033_20230412
12 avril 2023
DTA_2200363_20230221
21 février 2023
DTA_2300026_20230417
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