cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage), K2 AMO, MMA Iard (recherchée en qualité d'assureur de la société Rochefolle constructions), Intecsys, Allianz Iard (recherchée en qualité d'assureur de la société

L'affaire a été fixée à bref délai selon avis en date du 10 juin 2024. M.

MIC INSURANCE COMPANY, recherchée en tant qu'assureur de la société GROUPE ALLIANCE PRO, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Elle souligne que des fissures n’ont été constatées dans l’appartement de Madame [HB], situé au 3eme étage, qu’à la date du 22 mai 2024, correspondant à la visite de l’architecte de l’immeuble.

cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice des dispositions de l'article 238, alinéa 2, du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

conséquences sur son état de santé - Déterminer la durée de l'incapacité totale de travail personnel, s'il y a lieu de l'incapacité temporaire partielle en résultant, et en préciser le taux, et proposer la date

même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date

Elle souligne que le juge des référés lui même a constaté la permanence des désordres, ce qui plaide pour la recherche d'une solution pérenne.

Dans l'attente de la réalisation desdits travaux, ORDONNER la suspension du règlement des loyers à compter de la date d'audience du 31 janvier 2025 et ce jusqu'à la date à laquelle le bureau de contrôle

Cette somme portera intérêts au taux légal à hauteur de 29.026,10 euros à compter du 19 août 2022, date du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus.

[S], en date du 7 décembre 2022, portant sur une recherche de fuite, la création d’un nouveau réseau eau froide et eau chaude ainsi qu’une intervention sur un constat de fuite sur vanne d’arrêt eau froide

Il souligne que le prétendu rapport en date du 28 janvier 2020 allégué par les époux [C] n'existe pas.

Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 mai 2005, qui a sursis à statuer sur sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a demandé

les décrire, indiquer leur nature et leur date d’apparition, en rechercher les causes… » Pour le surplus, le Tribunal a indemnisé le préjudice personnel de mesdames [L] et [O].

de la mise en service par VDM Ouest, et le 4 février 2012, date du sinistre, sans qu'il soit possible de se prononcer sur leur origine, sachant que dès le 22 octobre 2011, date du début d'incendie en

Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2017, M.

Elle ajoute la société Détective & Partners est immatriculée auprès du CNAPS (pièce CLEDI n°54 ' date de la rechercher 1er août 2019).

Aux termes d'un compte-rendu en date du 25 janvier 2021, M.