. *** EXPOSE DU LITIGE Le 15 octobre 2025, Madame [J] [L] (ci-après « la débitrice ») a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var.

Jean Z..., sénateur, président de la commission des lois au Sénat, président du Conseil général de la Mayenne et président de l'association Maison de l'Emploi de la Mayenne a plaidé au Sénat en faveur

Elle soutient que : - l'avis de la commission nationale émis préalablement à la décision contestée est entaché d'illégalité dès lors que la commission s'est méprise sur le sens des observations présentées

judiciaire de Lons le Saunier, qui, après avoir désigné le docteur [W] [P] en qualité de médecin consultant, a par jugement du 16 mai 2023 : - infirmé la décision implicite de rejet de la Commission

La commission de recours amiable, réunie le 3 mars 2020, et dont la décision prise après la réunion a été portée à la connaissance de l'intéressée par un courrier du 27 mai 2020, a confirmé le bien-fondé

d'appel qui s'est bornée à énoncer qu'il résultait du résultat déficitaire de l'entreprise et du groupe dans le secteur d'activité concerné que la société Philips s'était trouvé confrontée à une diminution

Par un avis du 16 janvier 2018, la commission de conciliation et d'indemnisation a rendu un avis défavorable à l'indemnisation de l'intéressé. M.

FIXENT LES PRIX OU PRIX-LIMITE A LA PRODUCTION ET, LE CAS ECHEANT, A TOUS LES STADES DE LA DISTRIBUTION : SOIT PAR DETERMINATION DU PRIX LUI-MEME, SOIT PAR L'ETABLISSEMENT D'UNE MAJORATION OU D'UNE DIMINUTION

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars 1999) que, victime le 2 avril 1995 d'une agression sexuelle, Y..., exploitante d'une brasserie, a saisi une commission

D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, A, LE 30 AVRIL 1965, EN EXAMINANT LA SITUATION DES DIRIGEANTS SALARIES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, PRIS PARTI SUR LE

La société [11] a contesté ce taux en saisissant la commission médicale de recours amiable par courrier du 31 mai 2022.

La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable qui, par décision du 27 mai 2020, a infirmé la décision de la caisse et fixé le taux d'incapacité permanente à 20%, sur la

Considérant que, selon la Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux locations de véhicules, du 14 juin 1996, la clause qui impose au locataire de continuer à payer les loyers, même

X... n'était pas affecté d'une incapacité permanente au moins égale au taux alors prévu pour les maladies hors tableau ; que l'assuré a saisi la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité

Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision induit une forte diminution de ses revenus la plaçant dans une situation de précarité financière

DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A ROCHE UNE COMMISSION

d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 6 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission

la rémunération du salarié était diminuée du même pourcentage, plafonné à 10 %, que celui d'annulation des contrats enregistrés au cours d'un même mois, du fait que son application entraînait une diminution

la rémunération du salarié était diminuée du même pourcentage, plafonné à 5 %, que celui d'annulation des contrats enregistrés au cours d'un même mois, du fait que son application entraînait une diminution

ET LA PUBLICATION MIDI VINICOLE, LORSQU'EN JUILLET 1967 ELLE LUI PROPOSA UNE RETRIBUTION A L'ARTICLE, DITE A LA PIGE, CE QUI AURAIT ENTRAINE, D'APRES L'INTERESSE, UNE DIMINUTION APPRECIABLE DE SES GAINS