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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 11
64bf67938fb8a9d9693e17de
22 juillet 2023
22 juillet 2023
Ces moyens sont impropres à permettre sa remise en liberté puisqu'il n'est pas prétendu qu'un laissez-passer a été délivré, la durée de l'instance devant le tribunal administratif n'ayant ainsi aucune
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503611_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D... et ce jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ; 2°) d’enjoindre à l’université de Lorraine de suspendre la procédure de nomination consécutive à cette décision pendant la durée de la présente instance
Source officielleciv2
60794b6e9ba5988459c43169
24 octobre 1984
24 octobre 1984
PROMOTION ET VOYAGES" (LA SOCIETE C.P.V.), EMPLOYEUR DE SON MARI, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DIRECT DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR LA DUREE
Source officielleciv2
607943579ba5988459c41fe1
11 février 1976
11 février 1976
COMPTER DU 25 MARS 1968 SUR LE DOUBLE FONDEMENT DE L'ARTICLE 212 ET DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DAME B AVAIT CLAIREMENT MANIFESTE QU'ELLE ENTENDRAIT OBTENIR DE LA PARTIE ADVERSE, D'ABORD, PENDANT LA DUREE
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2211019_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
actes de poursuites émis postérieurement à l'enregistrement de la requête, il est sans influence sur la légalité, et le caractère opposable du titre exécutoire, qui est uniquement suspendu pendant la durée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507538_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la ville de Marseille pour un montant de 19 986,61 euros au titre des frais de relogement de leurs locataires ; 2°) de suspendre les intérêts et majorations afférents à ces titres pendant toute la durée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100865
9 juillet 2014
9 juillet 2014
juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ; que le non-paiement par le mari de la pension alimentaire provisoire, allouée à l'épouse au titre du devoir de secours pour la durée
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116202_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302626_20230810
10 août 2023
10 août 2023
notamment de son recours gracieux, que l'intéressé a remis ses armes le 7 avril 2023 à un armurier afin de les placer sous scellés, sans qu'il ne justifie de l'impossibilité de les y maintenir durant la durée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110008
10 janvier 2018
10 janvier 2018
prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que le mariage a été célébré au mois de décembre 2005, que le couple s'est séparé au début de l'année 2011 et que la durée
Source officiellesoc
613720eccd580146773ef856
18 janvier 1989
18 janvier 1989
appropriée les motifs, avait également retenu que lesdites dispositions en faisant dépendre le montant de la condamnation d'éléments non prévisibles et échappant au contrôle de l'employeur, telles que la durée
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d17
18 novembre 2014
18 novembre 2014
La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401895_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
28 mai 2024, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 2°) de faire injonction au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable pendant toute la durée
Source officielleLoyers commerciaux
67081b1789f19e8c50f8d499
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application de l’article L. 145-57 du code de commerce, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société LE 19 BOUCHERIE PARISIENNE pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c397
9 avril 2024
9 avril 2024
Il sera jugé avant dire droit que le loyer provisionnel dû par la CEIDF pour la durée de l'instance sera égal au montant du loyer contractuel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60330d50153fe97f6e587b8d
10 octobre 2017
10 octobre 2017
le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction ne peut qu'être écarté; Sur la durée de l'instance : Considérant que les appelants ne sauraient soutenir que la durée de l'instance
Source officielleLoyers commerciaux
658096e83ea7c8c1120dda32
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il sera jugé avant dire droit que le loyer provisionnel dû par SARL VILLA TOKYO pour la durée de l'instance sera égal au montant du loyer contractuel.
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6f6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
procéder à l’évaluation de la valeur locative des locaux dépendant de chacun des trois baux litigieux,Pour le cas où une mesure d’instruction serait ordonnée, voir fixer le loyer provisionnel pour la durée
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87457
13 septembre 2004
13 septembre 2004
En application de ce texte, toute mesure provisoire prise pour le cours de l'instance, tant que le juge n'est pas dessaisi, est exécutoire de plein droit.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464312.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu
Source officiellePage 36 sur 15059