d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 25 Avril 2024 N° RG 24/00941 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KXCQ Epoux

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX Z..., D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 20 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Dijon a prononcé le divorce des époux [U], a fixé le montant de la pension alimentaire

S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.

Y... a fait donation à son épouse d'un fonds de commerce exploité à Périgueux ; que, le 29 juillet 1977, Mme X... a assigné en divorce son mari, qui avait quitté le domicile conjugal ; que ce divorce a

et Madame [M] [I] épouse [P] à verser à Madame [Y] [L], Monsieur [B] [L] et Madame [N] [L] une somme de 2 000 euros à titre de dommageset intérêts, '' Déboute Madame [F] [U] épouse [I] et Madame [M]

La cour d'appel de Nouméa, statuant à nouveau, rejetait la demande en divorce et condamnait le mari à verser à l'épouse une contribution aux charges du mariage de 50. 000 FCFP par mois.

Y... au versement de diverses pensions alimentaires au profit de son épouse en application de la loi française, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la règle de conflit ne désignait pas comme

Mme [I] [Q] épouse [F] a comparu en personne. Elle a indiqué s’associer aux demandes de M. [F].

[E] [X], Mme [T] [P] épouse [X], M.

à l'appui de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute et fait essentiellement valoir que son épouse a quitté le domicile conjugal le 15 novembre 2000 ce qui l'a fortement affecté au point de

Suivant jugement du 14 mai 2004 ce même magistrat a : - prononcé le divorce des époux X... - Y... - rejeté de la demande de l'épouse tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom marital - débouté

le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - fixé les effets du divorce au 19 octobre 2006, - débouté Madame Y... de sa demande fondée sur l'alinéa 2 de l'article 264

INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI, OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, S'EST DEROULEE DEVANT LA JURIDICTION DU 1ER DEGRE, ET DOIT

, 25 mai 1987) faisant application de l'article 245 du Code civil a prononcé le divorce des époux L.

En l’espèce, Madame [A] [V] épouse [Z] sera condamnée aux dépens.

Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a rendu une ordonnance de non conciliation le 25 mai 2006 aux termes de laquelle il

SURVIT A LEUR EMANCIPATION ; QU'ELLE S'ANALYSE NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS L'ENFANT QUI, EMANCIPE, POURRAIT, EN INVOQUER SEUL LE BENEFICE, MAIS EGALEMENT UNE OBLIGATION RECIPROQUE ENTRE EPOUX