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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300312
9 mars 2010
unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que le bail des locaux du rez-de-chaussée et du premier étage assignait à l'ensemble de ces locaux la destination exclusive
Reconduite à la frontière
DTA_2504909_20250930
30 septembre 2025
d’office d’une expulsion doit être regardée comme fondée non sur l’arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif faute d’avoir été contesté dans les délais de recours contentieux, mais sur un
4ème Chambre
DCA_23VE02220_20251112
12 novembre 2025
Il ne peut non plus invoquer utilement les stipulations de l’article 33 de la même convention, dont bénéficient seulement les réfugiés. En deuxième lieu, M.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2127482_20221121
21 novembre 2022
D demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de concours de la force publique présentée le 19 août 2021. Sur les fins de non-recevoir opposées par M. C : 2. M.
civ1
613722eecd580146774035b4
24 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances Commercial Union, dont le siège est
soc
6137237ecd5801467740a7c8
31 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette A... X...
5ème Chambre
DTA_2108429_20240522
22 mai 2024
procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 juillet 2021et le 18 août 2022, Mme B A, représentée par Me Rabah Hached, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
2ème Chambre
DTA_2101014_20240404
4 avril 2024
pour le changement de destination d'un appartement situé sur un parcelle cadastrée n° KS0225 sis 12, rue Saint-François de Paule, ensemble la décision par laquelle le maire de la commune de Nice a implicitement
6ème Chambre
DCA_24PA01952_20250618
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la direction spécialisée pour
DTA_2203530_20240617
17 juin 2024
Dans ces conditions, ils ne peuvent être regardés comme ayant accepté l'ouverture à la circulation générale de ces voies, et comme ayant ainsi implicitement mais nécessairement renoncé à leur usage exclusivement
2ème chambre
DCA_24TL00245_20251021
21 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d’abroger l’arrêté d’expulsion pris le 2 novembre 1984, opposée
1ère Chambre
DTA_2300460_20241107
7 novembre 2024
par lequel le maire du Marin a délivré à la commune un permis de construire pour la construction bioclimatique du centre technique durable de la ville, au lieu-dit A ; 2°) d'annuler la décision implicite
3ème Chambre
DTA_2101755_20240130
30 janvier 2024
Toutefois, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01138_20220718
18 juillet 2022
Sur l'arrêté d'expulsion : 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110571
3 octobre 2018
un tiers ; que cette argumentation à laquelle la cour est tenue de répondre remet en cause, quoi qu'il en dise, la qualité de l'intéressée à agir et constitue implicitement une fin de non recevoir, qu'il
Magistrat Caron
DTA_2103113_20221110
10 novembre 2022
Après une vaine tentative d'expulsion, l'huissier de justice a requis, le 27 décembre 2019, le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion du locataire.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2102942_20230105
5 janvier 2023
A C, représenté par Me Echchayb, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 30 mai 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 25 janvier
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190576
25 juin 2003
Z demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande du 15 novembre 2001 tendant à la modification de l'arrêté
8ème chambre
DTA_2311236_20240731
31 juillet 2024
A B le 15 octobre 2009 une décision d'expulsion.
Chambre 1 A
67f9f6fb190d73a10ce27db6
9 avril 2025
MINUTE N° 151/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK Arrêt notifié aux parties Le 09.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
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