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26 375 résultats pour « exclusion implicite (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300312

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que le bail des locaux du rez-de-chaussée et du premier étage assignait à l'ensemble de ces locaux la destination exclusive

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504909_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

d’office d’une expulsion doit être regardée comme fondée non sur l’arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif faute d’avoir été contesté dans les délais de recours contentieux, mais sur un

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02220_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il ne peut non plus invoquer utilement les stipulations de l’article 33 de la même convention, dont bénéficient seulement les réfugiés. En deuxième lieu, M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2127482_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

D demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de concours de la force publique présentée le 19 août 2021. Sur les fins de non-recevoir opposées par M. C : 2. M.

Source officielle
CC

civ1

613722eecd580146774035b4

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances Commercial Union, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7c8

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette A... X...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108429_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 juillet 2021et le 18 août 2022, Mme B A, représentée par Me Rabah Hached, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101014_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

pour le changement de destination d'un appartement situé sur un parcelle cadastrée n° KS0225 sis 12, rue Saint-François de Paule, ensemble la décision par laquelle le maire de la commune de Nice a implicitement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01952_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la direction spécialisée pour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203530_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Dans ces conditions, ils ne peuvent être regardés comme ayant accepté l'ouverture à la circulation générale de ces voies, et comme ayant ainsi implicitement mais nécessairement renoncé à leur usage exclusivement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00245_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d’abroger l’arrêté d’expulsion pris le 2 novembre 1984, opposée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300460_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

par lequel le maire du Marin a délivré à la commune un permis de construire pour la construction bioclimatique du centre technique durable de la ville, au lieu-dit A ; 2°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101755_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Toutefois, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01138_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Sur l'arrêté d'expulsion : 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110571

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

un tiers ; que cette argumentation à laquelle la cour est tenue de répondre remet en cause, quoi qu'il en dise, la qualité de l'intéressée à agir et constitue implicitement une fin de non recevoir, qu'il

Source officielle
TA

Magistrat Caron

DTA_2103113_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Après une vaine tentative d'expulsion, l'huissier de justice a requis, le 27 décembre 2019, le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion du locataire.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2102942_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A C, représenté par Me Echchayb, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 30 mai 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 25 janvier

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190576

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

Z demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande du 15 novembre 2001 tendant à la modification de l'arrêté

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311236_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

A B le 15 octobre 2009 une décision d'expulsion.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f9f6fb190d73a10ce27db6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

MINUTE N° 151/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK Arrêt notifié aux parties Le 09.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Source officielle

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