Il ressort des pièces du dossier que la mesure d'exclusion est prévue du mardi 21 mars au vendredi 31 mars inclus, soit une durée de 11 jours, ce qui représente une exclusion effective de 6 jours, dès

Il ressort des pièces du dossier que la mesure d'exclusion est prévue du mardi 21 mars au vendredi 31 mars inclus, soit une durée de 11 jours, ce qui représente une exclusion effective de 6 jours, dès

Cette violation est par ailleurs suffisamment grave et répétée pour entraîner le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du preneur en ce qu'elle s'est prolongée pendant plusieurs

Le jugement entrepris est donc confirmé de ce chef.

C'est à juste titre que le premier juge a relevé que ce texte ne prévoyait qu'une faculté de procéder à une telle exclusion dont il n'est pas contesté qu'elle n'a pas été mise en 'uvre en l'espèce.

Compte tenu de la nature des demandes et du mode de représentation des parties, il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort ; La date de délibéré est fixée au 10 janvier 2025.

[E] [G] et son expulsion.

que les fonctions d'enseignement pour lesquelles il est employé et rémunéré par l'Etat ; - que les heures de délégation syndicale ont toujours été rémunérées par l'établissement privé dans lequel Monsieur

pas nouvelle dès lors qu'elle tend au même fins que celle soumise au premier juge, même si son fondement est différent ; et que la majoration en cause d'appel des sommes réclamées en première instance

Il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2021 par lequel le directeur de la caisse de crédit municipal de

sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l' amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef

n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement qui, effectué sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective

Le premier motif lié à la nécessité de renforcer les effectifs du service ouvrages d'art n'est pas contesté par la requérante. 8.

dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable.

de la SARL [Z] [P] ainsi que celle de tou occupants de son chef avec si besoin est, l’assistance de la force publique et celle d’un serrurier ; - qu’elle soit condamnée à quitter, vider et rendre les

, - à l'article 23 ("bénéfices") que le bénéfice net est constitué par la différence entre les recettes et les dépenses définies à l'article 21 des présents statuts et que le bénéfice distribuable est

X... de ses prétentions sur ce point, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur la confiscation des scellés pour le surplus ; "aux motifs propres que, c'est par des motifs pertinents que

[J], ordonner l'expulsion de M.

Il n'en est autrement que lorsqu'il est demandé au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction qui porte à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n'appartient manifestement

pour éviter que l'immeuble ne se dégrade ou pour le remettre en état ; - que la mésentente entre les associés est flagrante et qu'il est faux de dire qu'elle en est responsable ; qu'il est au contraire