auparavant ; que les indemnités de déplacement étaient régies par la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 qui sous le chapitre « indemnités de déplacement » posait en préambule que « le remboursement des frais

Sur les frais de réparation Monsieur [B] sollicite la condamnation de la S.A.S ESPACES AUTO-SERVICES à lui payer la somme de 7 310,02€ au titre des frais de réparation du véhicule.

Monsieur [J] ayant valablement justifié de ces dépenses en produisant aux débats l'ensemble des factures, la SCI GEORGES sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 327,99 euros, au titre des frais

par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamnée à verser à France Télécom une somme de 65 111,03 F avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1994, correspondant aux frais

Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), qui a fait valoir non seulement qu'il n'avait pas donné suite à sa proposition de faire remettre le véhicule en état en prenant à sa charge les frais

[U] les sommes de 1.964,41 euros au titre des frais de réparation, de 1.255,96 euros au titre des frais d'assurance et de 1.000 euros au titre de son préjudice de jouissance, - condamné Mme [O] [N] à

jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a condamnée conjointement et solidairement avec l'architecte A..., à supporter 60 % du coût de la réfection des faux-plafonds et l'intégralité des frais

de déplacement du personnel navigant commercial notamment pour les repas et les menus frais ; que l'indemnité de repas est due pour les repas pris hors de la base d'affectation, de façon forfaitaire,

société pour le compte de celle-ci doivent être admis en déduction en intégralité, dès lors qu'ils ne présentent aucune incohérence au regard des besoins de la société et des trajets effectués ; - les frais

subis par Monsieur [C] ; - Condamner in solidum les sociétés Carter Cash, Mercedes [Localité 7] et Techstar [Localité 8] By Autosphere à payer à Monsieur [C] la somme de 21 515.34 euros au titre des frais

CDA a endommagé un réseau dépendant de l'exploitation dont elle a la jouissance en sa qualité de concessionnaire de service public ; - elle a demandé à la société CDA en vain le remboursement des frais

[U] [G] a été autorisée à transmettre par note en délibéré un justificatif des frais de réparation de son véhicule.

, Condamner la société L'HUESTI à payer à Mme [W] [H] les sommes suivantes : - 1.800 euros correspondant à la valeur de remplacement du véhicule avant l'accident, - 1.200 euros correspondant aux frais

Terrassement Travaux Public, en ce qu'il sera mentionné : condamne la SARL Var Terrassement Travaux Public à relever et garantir la SARL Villa Nova des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais

Noidans Les Vesoul ; qu'ayant sollicité de son employeur un complément de salaire pour atteindre le smic, celui-ci, en rectifiant sa fiche de paie, a retenu sur sa nouvelle rémunération le prix des repas

établi le jour de l'accident, de photos montrant les dégâts et de l'expertise non contradictoire reprenant ces mêmes dégâts ; Que par conséquent il appartenait au premier juge d'allouer le montant des frais

de transport et de frais de repas, de condamner le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à lui verser

L'article 4 B) de ce règlement met à la charge exclusive du propriétaire du lot n°1 les frais de réparation et d'entretien de la partie couverte de la première cour de l'immeuble et de la totalité de sa