Le préfet soutient que : - à titre principal, la requête dirigée contre le refus d'abrogation de son arrêté portant obligation de quitter le territoire et interdiction de circulation est irrecevable

de circulation et fixé sa durée.

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans : 10.

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : 7.

Il conclut au caractère injustifié de l'interdiction de circulation sur le territoire français pendant trois années et sur la gravité de l'atteinte à la liberté d'aller et venir que constitue l'assignation

Sur la légalité de la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français : 7.

Sur la décision prononçant une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trente-six mois : 9.

par des moyens doux, l'interdiction à la circulation n'est pas justifiée ; - l'impasse de l'Aragon a toujours été ouverte à la circulation automobile ; - elle leur créée un inconvénient excessif pour

Le requérant soutient que : - l'interdiction de circuler n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'est pas justifiée ; - elle porte à ses libertés d'aller et venir et d'entreprendre une atteinte

litigieuse, alors au demeurant que l'article 4 de cet arrêté prévoit expressément que le fait de contrevenir aux interdictions de circulation qu'il fixe est passible des sanctions pénales et administratives

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - l’interdiction de circuler est entachée d’erreur de fait ; son comportement ne présente pas une menace pour l’ordre

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 6. M.

En deuxième lieu, le requérant soutient que la décision d'interdiction de circulation porte atteinte à son droit à la libre circulation et est disproportionnée par rapport à sa situation personnelle.

Proteus n'avait pas été intégralement actualisé et remis aux pilotes concernés, aurait dû rechercher, comme elle y était invitée par les parties civiles, si le fait pour l'aéronef Beechcraft d'avoir circulé

était réglementée dans le département par un arrêté préfectoral du 29 février 1976 ; que ce convoi était frappé d'une interdiction de circuler, entre la tombée et le lever du jour, sur les autoroutes,

de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Si devant la cour, il soutient en outre que la décision portant interdiction de circulation serait insuffisamment motivée, ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte, constitue une demande nouvelle

de circulation dans les espaces naturels faites aux véhicules terrestres à moteur par les articles L. 321-9 et L. 362-1 du code de l'environnement et interdire l'accès aux voies ou secteurs de la commune

Par un arrêté du 7 février 2024, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa remise aux autorités italiennes et prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Aux termes de l’article L. 251-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation