L'association LES OLIVIERS explique ce dépassement d'horaire par le fait que Madame Y... avait accepté, en contrepartie du bénéfice d'un nombre de jours de congés payés supérieur à ce que la loi prévoit

X... ; que la cour d'appel, qui a considéré, en l'absence de réaction de l'employeur suite à la rupture du contrat, que la clause n'avait pas été mise en oeuvre par l'employeur, et que la contrepartie

CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE

dommages-intérêts sur le fondement de l'article 3.1 des Accords Interprofessionnels du Pétrole (AIP) faisant obligation à la compagnie pétrolière, dans le cas où elle n'aurait pas l'intention

francs ; que l'EURL a constaté le transfert par l'inscription à l'actif de son bilan d'exploitation clos au 31 décembre 1992, du poste "Titre de Participation" du montant de 6 600 096 francs, la contrepartie

fait valoir que l'inscription du montant de l'effet au débit du compte 234591-41, alors surtout que figurait dans les conditions générales de la banque une clause d'unité de compte, avait valu contrepassation

puisque le prix n'a jamais été payé ni n'a jamais fait l'objet d'une dation en payement, sans que le vendeur n'ait entamé aucune démarche pour l'obtenir, caractérise l'intention libérale de Mme K... de

des sommes litigieuses ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le caractère excessif de la libéralité par rapport au service rendu ne lui faisant pas perdre son caractère rémunératoire, l'intention

d'abus de biens sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce ; "2 ) alors que le délit d'abus de biens sociaux est un délit intentionnel

. / Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie. / (). / Le silence du titulaire du droit de

Elle provient généralement d'une inadvertance ou d'une inattention de celui-ci, qui a trahi son intention en le conduisant à une rédaction qu'il n'avait pas voulu'.

pour la société, et d'autre part, qu'il existait une intention, pour celle-ci, d'octroyer, et pour le tiers, de recevoir, une libéralité. 3.

X... qu'il fasse la preuve de l'intention libérale de Mme Y... relative au versement par celle-ci de la somme de 57 000 euros afin d'acquérir l'immeuble indivis litigieux la cour d'appel a inversé la charge

Z..., des rémunérations ne correspondant à aucune véritable contrepartie pour l'association ; qu'il doit être rappelé à cet égard que statutairement : - aux termes de l'article 8 des statuts, les ressources

Ils ne produisent toutefois aucun élément démontrant la réalité de cette contrepartie pour la société ainsi que sa valeur.

de ce matériel la somme de 44 000 francs ; que le délit de détournement d'actif est constitué dans tous ses éléments matériels et intentionnel par le fait pour les prévenus d'avoir cédé sans contrepartie

libérale et qu'ils n'étaient que la contrepartie du travail effectué par Madame Z... ; que Monsieur Y... sera en conséquence débouté de ses demandes de révocation de donations déguisées et en paiement

[D] fait l'objet d'une procédure judiciaire du chef de délit de travail dissimulé et il ressort des éléments de l'enquête que l'intention de dissimuler les heures travaillées est établie.