emprise politique, économique, religieuse ou idéologique" ; Considérant que, de ce qui précède, il résulte que les candidats aux concours de recrutement des professeurs d'université n'ont aucun droit au libre

rentabilité des laboratoires et entraîner à la fois des difficultés pour l'installation de nouveaux laboratoires et la disparition de certains laboratoires n'est pas de nature à porter atteinte au principe du libre

du salarié était déterminé par la direction et le supérieur hiérarchique de l'intéressé, lesquels définissaient le planning de ses interventions auprès des clients, que le salarié ne disposait pas du libre

En 2024, elle justifie percevoir mensuellement une pension d'invalidité de 681 euros, une allocation aux adultes handicapés de 334 euros et un complément de libre choix du mode de garde de 400 euros en

et d'avoir dit en conséquence que ce dernier n'ayant pas valablement saisi la cour de renvoi dans le délai de l'article 1034 du code de procédure civile, l'ordonnance du 29 juin 2011 avait force de chose

obligations contractuelles et qu'en conséquence ils ne seraient pas tenus au règlement de sa facture ; que le fait d'avoir chargé deux autres experts d'effectuer cette mission d'expertise relève de leur libre

Aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire ne reconnaît aux parents des enfants d'âge scolaire un droit au libre choix de l'établissement scolaire devant être fréquenté

août 2021 prévoyant le schéma vaccinal que doivent présenter les personnes soumises à l'obligation vaccinale, qui méconnaissent l'article 5 de la convention d'Oviedo en ce qu'ils ne permettent pas le libre

patient ; Considérant que les dispositions susindiquées de l'arrêté attaqué ne portent pas par elles-mêmes d'atteinte au principe d'égalité ; qu'elles ne portent pas non plus atteinte au principe du libre

répond pas aux besoins de santé sur les territoires de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en ce qu'il entraine une rupture d'égalité entre les établissements de santé et en ce qu'il porte atteinte au libre

répond pas aux besoins de santé sur les territoires de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en ce qu'il entraine une rupture d'égalité entre les établissements de santé et en ce qu'il porte atteinte au libre

De même, l'attestation de fin de droits au complément de libre choix du mode de garde que produit le requérant ne permet pas à elle seule de démontrer que cette perte de droits résulte de la décision implicite

    Partant, dans les circonstances spécifiques des faits de l’espèce, la Cour estime qu’il n’y a pas eu atteinte au libre choix des électeurs, au sens de l’article   3 du Protocole n o

[H] a fait le choix de Maître [I], avocat au barreau de Cayenne, lequel se trouvait alors à [Localité 4]. 4.

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er février 1993 et n'exerçant plus, depuis lors, d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de son épouse ; qu'en jugeant

temps de présence où les salariés étaient à la disposition de l'employeur, du fait qu'il n'y avait au dossier aucun autre élément démontrant de façon plus convaincante la liberté des salariés dans le choix

montant du chiffre d'affaires de la société auquel sont retranchés le montant des achats et services hors taxe, les impôts et taxes et le coût de la masse salariale, n'était pas un critère dépendant des libres

. - Pompes funèbres - Concession - | - Libre choix du concessionnaire. | - Alsace-Lorraine - Fabriques et consistoires ayant abandonné leur monopole à la commune. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS