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16 501 résultats pour « menace d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00287_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

sexistes, d'organiser plusieurs entretiens informels à vocation de recadrage dans une même journée, de dénigrer et d'isoler certaines collaboratrices, et d'avoir incité celles-ci à la démission, sous la menace

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6710aa7dbe64d7e51024525e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Une rupture conventionnelle du contrat de travail s'analyse ainsi en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le consentement du salarié a été vicié en raison des menace et pression exercées

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834280876004f131a5e56

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de l'emploi, Condamné la société Autania à dédommager les salariés indûment licenciés de leurs préjudices occasionné par la nullité de la procédure de licenciement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48f8551627057d32e1aa

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par courrier du 13 octobre 2017, Mme [J] indiquait à l'employeur avoir subi, lors de l'entretien du 28 septembre 2017, des menaces de licenciement en cas de refus d'une rupture conventionnelle.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52968a2c4236379079769

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

, ce licenciement étant nul dans la mesure où elle avait préalablement informé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92ff6

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

X..., faisant état, de la part de celui-ci, de menaces de licenciement, de propos désobligeants et racistes au sujet de ses enfants, de son gain salarial, de sa voiture et de sa vie privée.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdb00d2f6d69594f2465036

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

avec Monsieur [S] le 16 mai 2013, la salariée ne démontre pas qu'il aurait tenté de la contraindre ce jour-là à signer un contrat de mise à disposition ainsi qu'un contrat à durée indéterminée sous la menace

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11424

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

d'aucun recours, a autorité de chose jugée concernant la réalité du motif économique du licenciement ; qu'au surplus, il n'est pas soutenu en l'espèce que l'autorisation de licenciement accordée par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10207

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

devant intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que dans le cadre d'un licenciement prononcé à la suite d'une liquidation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01203

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

dépourvus de cause réelle et sérieuse en raison de la « bonne santé économique et financière » de l'entreprise, cependant que l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise n'est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

62736926a58162057dac65ca

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Mme [J] n'établit pas non plus que la société avait décidé de mettre fin à son contrat de travail en lui proposant une rupture conventionnelle dans des conditions financières inacceptables ou sous la menace

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817bd1fb03057d9a51b6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[C] [H] dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

11e chambre

6032a3920c64ef1959f15b2e

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

[N] aux sommes suivantes : . 20.263,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , . 4.390,49 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement , . 10.131,90

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11234

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR rejeté les contestations par les salariés de la société RPC Tedeco Gizeh Troyes, des licenciements économiques dont ils ont fait l'objet ; AUX

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162da74dda066944ee0e8e2

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

demande avant de se prononcer sur le licenciement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00466

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

transmission de mails arrivant sur le poste de Madame [T] dont vous aviez la charge durant son absence, - la non facturation des factures dans le logiciel comptable, - l'intimidation du personnel avec menace

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68df5d7d4a4e15bf2fe4fb28

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de sorte qu'il a signé sous la menace de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10004

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

, 18 000 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 138 480 € à titre de rappel de salaires, 86 788,44 € au titre de la prime d'intéressement, et 2 000 € au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10807

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Y... ne rapporte pas la preuve de la suppression arbitraire de frais de repas, de refus de congés ou de menaces de licenciement pour baisse de résultats, alors que l'employeur fait état d'une progression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00637

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

les convocations répétées devant les instances hiérarchiques de plus en plus élevées puis devant les trois hauts responsables réunis, les mises en demeure avec accusation de vol caractérisé au pénal, menace

Source officielle

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