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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
sexistes, d'organiser plusieurs entretiens informels à vocation de recadrage dans une même journée, de dénigrer et d'isoler certaines collaboratrices, et d'avoir incité celles-ci à la démission, sous la menace
Chambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e51024525e
16 octobre 2024
Une rupture conventionnelle du contrat de travail s'analyse ainsi en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le consentement du salarié a été vicié en raison des menace et pression exercées
1ère Chambre
631834280876004f131a5e56
6 septembre 2022
de l'emploi, Condamné la société Autania à dédommager les salariés indûment licenciés de leurs préjudices occasionné par la nullité de la procédure de licenciement.
4eme Chambre Section 2
627f48f8551627057d32e1aa
13 mai 2022
Par courrier du 13 octobre 2017, Mme [J] indiquait à l'employeur avoir subi, lors de l'entretien du 28 septembre 2017, des menaces de licenciement en cas de refus d'une rupture conventionnelle.
Sociale A salle 3
62c52968a2c4236379079769
29 avril 2022
, ce licenciement étant nul dans la mesure où elle avait préalablement informé M.
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ff6
7 mars 2016
X..., faisant état, de la part de celui-ci, de menaces de licenciement, de propos désobligeants et racistes au sujet de ses enfants, de son gain salarial, de sa voiture et de sa vie privée.
Chambre 4-6
5fdb00d2f6d69594f2465036
26 avril 2019
avec Monsieur [S] le 16 mai 2013, la salariée ne démontre pas qu'il aurait tenté de la contraindre ce jour-là à signer un contrat de mise à disposition ainsi qu'un contrat à durée indéterminée sous la menace
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11424
5 décembre 2018
d'aucun recours, a autorité de chose jugée concernant la réalité du motif économique du licenciement ; qu'au surplus, il n'est pas soutenu en l'espèce que l'autorisation de licenciement accordée par le
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10207
26 février 2020
devant intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que dans le cadre d'un licenciement prononcé à la suite d'une liquidation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01203
6 juillet 2016
dépourvus de cause réelle et sérieuse en raison de la « bonne santé économique et financière » de l'entreprise, cependant que l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise n'est
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62736926a58162057dac65ca
4 mai 2022
Mme [J] n'établit pas non plus que la société avait décidé de mettre fin à son contrat de travail en lui proposant une rupture conventionnelle dans des conditions financières inacceptables ou sous la menace
Chambre sociale-2ème sect
626b817bd1fb03057d9a51b6
28 avril 2022
[C] [H] dans la lettre de licenciement.
11e chambre
6032a3920c64ef1959f15b2e
14 décembre 2017
[N] aux sommes suivantes : . 20.263,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , . 4.390,49 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement , . 10.131,90
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11234
17 octobre 2018
Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR rejeté les contestations par les salariés de la société RPC Tedeco Gizeh Troyes, des licenciements économiques dont ils ont fait l'objet ; AUX
Pôle 6 - Chambre 6
6162da74dda066944ee0e8e2
27 juin 2012
demande avant de se prononcer sur le licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00466
8 mars 2017
transmission de mails arrivant sur le poste de Madame [T] dont vous aviez la charge durant son absence, - la non facturation des factures dans le logiciel comptable, - l'intimidation du personnel avec menace
1ère chambre sociale
68df5d7d4a4e15bf2fe4fb28
2 octobre 2025
de sorte qu'il a signé sous la menace de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10004
9 janvier 2019
, 18 000 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 138 480 € à titre de rappel de salaires, 86 788,44 € au titre de la prime d'intéressement, et 2 000 € au
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10807
12 juillet 2017
Y... ne rapporte pas la preuve de la suppression arbitraire de frais de repas, de refus de congés ou de menaces de licenciement pour baisse de résultats, alors que l'employeur fait état d'une progression
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00637
26 mars 2014
les convocations répétées devant les instances hiérarchiques de plus en plus élevées puis devant les trois hauts responsables réunis, les mises en demeure avec accusation de vol caractérisé au pénal, menace
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