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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2200820_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102673_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A, qui exerçait jusqu'en 2014, à titre individuel, une activité de vente de meubles sur les foires et marchés, est associé minoritaire de la SARL Meubles A depuis sa constitution le 1er mars 2014.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102007_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ou destinés à être loués meublés lorsque l'activité n'est pas exercée à titre professionnel au sens du IV de l'article 155.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2308564_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de tourisme, dont l'article 2 dispose que : " La location d'un local tel que défini à l'article 1er en tant que meublé de tourisme est autorisée dans les conditions suivantes : () - la transformation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300573_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
; - il est fondé à solliciter un crédit d’impôt d’un montant de 21 815 euros dès lors, qu’ayant procédé à l’ajout de son épouse en qualité de codirigeante de l’activité de location de la résidence meublée
Source officielleService des référés
67f6bbe1a9d5adc26061f552
9 avril 2025
9 avril 2025
L'ensemble immobilier étant composé de plusieurs bâtiments, il importe d'exclure toute confusion sur le bâtiment concerné par la fiche H2, dès lors qu'il concerne un local situé dans le bâtiment C, alors
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf3d
22 novembre 1988
22 novembre 1988
janvier 1982 du préfet de la Haute-Savoie, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., gérant de la société Meubles
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300809_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200184_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2200445_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux
Source officielle2ème chambre
DTA_2201824_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle soutient que : - elle est propriétaire d'un studio meublé qu'elle loue occasionnellement ; elle déclare annuellement les revenus perçus à ce titre dans la catégorie des " revenus des locations meublées
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400902_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2403410_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500236_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Au demeurant, le logement a été loué en vertu d’un bail de location meublé à compter du 10 février suivant pour une durée d’un an.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219777_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2120296_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La société Ema Meubles Notan exploite depuis le mois de janvier 2018 un magasin de vente de meubles de maison situé au 46 route d'Espagne dans la commune de Portet-sur-Garonne.
Source officielle1ère Chambre civile
62848f82498a54057d102d3c
17 mai 2022
17 mai 2022
L'actif successoral comportait, outre divers liquidités et biens meubles, plusieurs immeubles situés au Congo-Brazzaville et en France.
Source officielleService des référés
65a82983228119c903226a1a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
est situé le meublé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24dd4
15 février 2018
15 février 2018
de condamnation des sociétés [C] et Meubles Notan au titre de dommages et intérêts'; - condamné solidairement les sociétés [C] et Meubles Notan au paiement de la somme de 1.500 euros à la société Nicoletti
Source officiellePage 36 sur 990