une composition où figure Melle Y... substitut du procureur général ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M.

quatre billets de 50 euros contrefaits et coupable d'avoir trompé Virginie Y... en employant ces quatre billets de 50 euros et de l'avoir ainsi déterminée à remettre un véhicule de marque Renault, modèle

Les devis portaient sur la refonte intégrale du site ethicsforanimals.org et la création de modules complémentaires.

La société 123 Modules s'est portée candidate à l'attribution de ce lot qui a été attribué à la société Martin Calais.

Sprovieri, à utiliser, avec paiement d'une redevance, des photographies pour illustrer un album de modèles de coiffures créés par M.

comme base de libellé ; que ces documents, élaborés pour les besoin de son emploi chez Saga, étaient des modèles appartenant à cette société ; qu'en omettant de les restituer quand elle démissionna et

de leur cabinet comptable et de l'administration fiscale qui avait été informée de cette plus-value lors de l'enregistrement de la vente ainsi que lors du dépôt de la déclaration professionnelle de M.

Un quatrième contrat a, quant à lui, été conclu pour la location de 22 modules GPS de marque GPSI, modèle GPS Guardian (G2).

de location des quatre modules concernés, y compris le module non restitué en date du 12/07/2019.

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * à constater la résiliation du contrat de location n° 136534 (Q-616998) en date du 02/02/2026, * à ordonner la restitution de deux modules

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992

Dès lors, à l'issue de la période d'effet du dernier avenant portant sur la conclusion d'un travail à temps partiel, le contrat initial reprenait effet.

Le tableau des dépenses établi par la requérante n'individualise d'ailleurs pas chacun de ces modules mais regroupe l'ensemble des dépenses dans un projet " GeoLog 4 ".

que les dépenses engagées pour les quatre projets qu'elle a présentés, deux au titre du crédit d'impôt innovation, deux au titre du crédit d'impôt recherche, sont éligibles à ces deux dispositifs, dès lors

Fil 6 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors

Z... et Y..., lesquels avaient réalisé les moules de la carafe et mis au point les plaquettes en céramique fabriquées par MM.

de référence ; qu'en l'espèce, pour juger que le contrat à temps partiel modulé était présumé à temps complet, la cour d'appel a relevé qu'il ne mentionnait pas la durée du travail convenue dès lors que

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'au cours des mois de janvier, février et mars 1989, Francis X..., atteint d'un cancer,

du temps de travail est valide et est opposable aux salariés dès lors qu'il contient un programme de modulation ; qu'il n'est pas exigé par la loi qu'un programme soit adopté spécifiquement chaque année