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Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a90

28 février 2017

SUR CE : sur la nullité de la notification: considérant que les notifications peuvent être annulées selon les conditions prévues par l'article 114 du Code de procédure civile pour les nullité de forme

Source officielle

CA

ETRANGERS

63cf847ca6687f7c904cba52

Appel

20 janvier 2023

de l'OFPRA ou d'un recours auprès de la Cour Nationale du Droit d'Asile confère à l'étranger demander à cette protection un droit au maintien sur le territoire national qui ne prend fin qu'à la notification

Source officielle

CA

Rétention Administrative

68df5f1038ac3a658931dd6f

Appel

2 octobre 2025

Le mail de notification du rejet du recours devant le tribunal administratif est arrivé à 7 heures 54 et donc si la mesure d'éloignement peut être exécutée pour l'un elle peut l'être pour les autres.

Source officielle

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300631_20230207

Administratif

7 février 2023

D suite, en l'absence de preuve de la notification du rejet de la demande d'asile de M.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2400182_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2206922_20250602

Administratif

2 juin 2025

B demande l'annulation de cette décision implicite de rejet. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle

TA

Chambre 2

DTA_2103381_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2005567_20230119

Administratif

19 janvier 2023

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours administratif, de conclusions

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2100816_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2212707_20250610

Administratif

10 juin 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle

TA

Chambre 3

DTA_2400267_20260203

Administratif

3 février 2026

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle

TA

9ème Chambre

DTA_2413382_20250204

Administratif

4 février 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2103022_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327963_20231220

Administratif

20 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2101971_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours administratif, de conclusions

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2105009_20240229

Administratif

29 février 2024

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle

CA

Chambre Etrangers/HSC

6717407c6a24f8a713323c9b

Appel

20 octobre 2024

[L] [X] que la notification de la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 mai 2024 aurait eu lieu le 20 juin 2024 à la maison d'arrêt de [Localité 2], cette

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2106768_20250220

Administratif

20 février 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle

TA

Chambre 1

DTA_2100558_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01687_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle

551 874 résultats pour « notification du rejet »

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